Sommaire de la fiche de droit pratique
- Qu’est-ce que le télétravail ?
- Dans quel cadre juridique s’exerce-t-il ?
- Quelle quotité de travail peut être exercée en télétravail ?
- Toutes les fonctions peuvent-elles être exercées en télétravail ?
- Que doit faire une collectivité pour permettre l’exercice de fonctions en télétravail ?
- Comment l’agent doit-il faire sa demande ?
- Comment l’autorisation d’exercer des fonctions en télétravail est-elle délivrée ?
- Comment prend fin l’autorisation de télétravail ?
- Quelle est la situation de l’agent en télétravail ?
- Qu’est-ce que le forfait télétravail ?
01 – Qu’est-ce que le télétravail ?
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent ou un autre lieu privé, ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.
On notera que les périodes d’astreintes ne constituent pas du télétravail.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, c’est l’administration qui peut demander la mise en place du télétravail afin d’assurer la continuité du service public et la protection des agents.
02 – Quel est le cadre juridique du télétravail ?
C’est la loi du 12 mars 2012 (dite loi « Sauvadet « ) qui a reconnu la possibilité, pour les fonctionnaires notamment, d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini par le code du travail (art. L1222-9, al.1).
Le décret du 11 février 2016 en précise les modalités d’organisation. Désormais, les dispositions de cette loi ont été reprises par le code général de la fonction publique, à l’article L430-1.
03 – Quelle quotité de travail peut être exercée en télétravail ?
Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail (décret n°2016-151, art. 3). Ainsi, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Ces seuils peuvent s’apprécier sur une base mensuelle. Toutefois, il est possible de déroger à ces quotités à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
Cette dérogation n’est possible que pour six mois maximum. Elle est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
Une dérogation est également ouverte
- à la demande des femmes enceintes,
- des agents éligibles au congé de proche aidant (pour trois mois maximum, renouvelable)
- et lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (décret n°2016-151, art. 4).
Quotité de travail – Pas plus de trois jours par semaine peuvent être consacrés au télétravail. Cependant, une dérogation à cette quotité est possible en raison de l’état de santé de l’agent.
Demande – Tout agent qui souhaite exercer ses fonctions en télétravail doit en faire la demande écrite. Sans autorisation, il est impossible de télétravailler.
Résiliation – Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois en principe.
04 – Toutes les fonctions peuvent-elles être exercées en télétravail ?
S’agissant de la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant doit fixer les activités éligibles au télétravail (décret n°2016-151, art. 7 ; lire la question n°5).
Par ailleurs, c’est l’autorité territoriale qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service (art. 5 ; lire la question n°6).
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Gazette des Communes
Références
- Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123, relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Code de la fonction publique, art. L430-1
- Code du travail, art. L1222-9 et suivants
Domaines juridiques
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- Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123, relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
- Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Code de la fonction publique, art. L430-1
- Code du travail, art. L1222-9 et suivants
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