Régime fiscal, harmonisation des taux, calendrier des délibérations, calcul des attributions de compensation et des différentes dotations, comptabilité, règles patrimoniales, versement transport : la nouvelle carte intercommunale est source d’innombrables difficultés techniques et juridiques pour les équipes en place. Pour baliser le terrain le plus en amont possible, les ministères concernés ont publié cet été une note d’information conjointe sur les effets des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.
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Les enjeux financiers de la nouvelle carte intercommunaleUn document très court qui s’accompagne de 10 fiches pratiques thématiques :
- Fiche n° 1 : Conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI, calendrier et cas particulier des fusions avec extensions de périmètre
- Fiche n° 2 : Aspects patrimoniaux et contractuels de la gestion de l’actif et du passif lors de la fusion de deux ou plusieurs EPCI
- Fiche n° 3 : Aspects patrimoniaux et contractuels pour la gestion de de l’actif et du passif lors du retrait d’une commune ou d’une compétence
- Fiche n° 4 : Le régime fiscal des EPCI issus d’une fusion
- Fiche n° 5 : Les règles de fixation des taux d’imposition en cas de modification du périmètre d’un EPCI
- Fiche n° 6 : Le calendrier des principales délibérations à prendre par les EPCI issus d’une fusion
- Fiche n° 7 : Les modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI
- Fiche n° 8 : Les compensations versées aux EPCI en cas de fusion
- Fiche n° 9 : Les règles de détermination du versement transport en cas de modification du périmètre d’un EPCI
- Fiche n° 10 : Les modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI (TEOM/REOM)
En outre, la DGFIP précise que ses directions départementales peuvent réaliser des simulations fiscales pour les différents cas de figures (création, fusion, modification de périmètre, changement de régime fiscal) et sur les éléments suivants : bases prévisionnelles et produits des impôts locaux (TH, taxes foncières et CFE) ; taux moyens pondérés et harmonisation fiscale ; produits de la CVAE, de la TASCOM, de l’IFER, des taxes foncières additionnelles et de la taxe sur les logements vacants ; et montants de la DCRTP et du FNGIR.
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