Le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice consacre le passage à la télédéclaration : à compter du 15 octobre 2016, les élus locaux soumis aux obligations de déclarations devront utiliser le téléservice ADEL pour réaliser leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Issue d’une proposition du rapport annuel 2015 de la HATVP, la généralisation de la dématérialisation des déclarations vise trois objectifs.
Tout d’abord, l’idée est de clarifier les informations devant être déclarées afin de préciser certaines rubriques des déclarations susceptibles d’induire en erreur le déclarant ou le citoyen. Cela vise notamment le cas des sociétés civiles immobilières (SCI), susceptibles d’être mentionnées aussi bien dans la déclaration de patrimoine (bien immobilier) que dans la déclaration d’intérêts (parts sociales).
Ensuite, le décret veut simplifier les démarches des élus en leur en offrant la possibilité de modifier directement une déclaration initiale, plutôt que d’avoir à remplir intégralement une nouvelle déclaration. Par conséquent, les déclarations « modificatives » (actualisation, spontanée ou demandée par la haute autorité) sont donc supprimées, offrant ainsi aux citoyens une vision exacte du patrimoine et des intérêts sans avoir à agréger les informations contenues dans plusieurs déclarations. Chacun pourra ainsi accéder simplement au « cycle de vie » des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics tout au long de leurs mandats ou de leurs fonctions.
Enfin, en rendant obligatoire la déclaration en ligne, le décret offre les conditions nécessaires à la publication, dans un format ouvert et aisément réutilisable, des informations contenues dans les déclarations. Cette évolution s’inscrit dans une démarche progressive de la HATVP en matière d’« open data » et répond ainsi à l’engagement pris par cette dernière dans le cadre du plan d’action pour le Gouvernement ouvert présenté par la France le 16 juillet dernier.
Accessibilité
La généralisation de la télédéclaration s’accompagnera également d’une version « ADEL Access » afin de permettre à l’ensemble des responsables publics de remplir leurs déclarations en ligne.
Ce projet vise à rendre la télédéclaration pleinement accessible aux personnes en situation de handicap visuel, moteur ou disposant de matériel informatique ancien.
La Haute Autorité s’est engagée pour cela à suivre les recommandations du Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Elle déposera, courant 2016, sa candidature auprès de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) en vue d’obtenir le label « e-accessible ».
Quels sont les élus locaux concernés ?
- Les présidents de conseil régional et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature.
- Les présidents de conseil départemental et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature.
- Les maires de communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature.
- Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature.
- Les présidents de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d’une délégation de signature.
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