La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a ainsi fini par être promulguée durant l’été au terme d’un épuisant parcours législatif qui, au fil des mois, l’a vidée d’une large part de ses ambitions.
Que l’on est loin du discours de la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France à Biarritz en 2012, lorsqu’elle nous prédisait fièrement la troisième et dernière loi de décentralisation !
- Mettre fin à l’enchevêtrement des compétences entre régions et départements : quel est le résultat ? Installer un haut conseil des territoires : la Haute Assemblée nous avait déjà apporté sa réponse lors de son « combat contre les hérétiques » !
- Vers la mort des départements, urbains tout au moins ? Le redécoupage des régions avait déjà tué dans l’œuf l’objectif annoncé.
- Des métropoles pour simplifier le millefeuille ? On en reparlera…
Pour autant, s’il est un sujet qui n’a pas passionné les foules au cœur de cette logorrhée d’échanges, de débats, d’amendements et de contre-amendements qui ont accompagné ce texte durant toute une année, c’est bien celui qui est caché derrière l’article 112 de la loi du 7 août 2015. Cet article prévoit que les collectivités locales et leurs groupements supporteront les conséquences financières des jugements et arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Etat, dès lors que le manquement au droit de l’Union européenne peut leur être imputé, pour tout ou partie.
Cet article donne également pouvoir à l’Etat de répartir les sommes dues au regard des responsabilités respectives, que les collectivités aient été identifiées à l’origine… ou pas.
Bien sûr, une commission consultative composée aussi de représentants des collectivités territoriales sera consultée pour avis. Ouf !
Etat stratège ou Etat Bercy ?
Ce texte doit s’analyser sur le court, le moyen et le long terme, et l’on ne peut s’empêcher de faire le lien avec le transfert, aux forceps, de la compétence « Gemapi » (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ndlr) et de celle rendue obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale dans le domaine de l’assainissement.
Rappelons également les compétences obligatoires de ces mêmes EPCI dans le domaine de la qualité de l’air… Le gouvernement avait, sans succès, tenté de faire passer cet article. Il a suffi d’une séance sans débat lors de l’ultime commission des lois à l’Assemblée pour que cet amendement réapparaisse… presque en catimini et les dernières tentatives de quelques députés de tous bords pour supprimer cet article se sont heurtées au mur de la « persuasion » !
Au moment où le Comité des finances locales vient d’émettre un avis défavorable à un projet de décret minorant les dotations versées aux communes pour organiser le recensement de la population, on ne peut s’empêcher de faire un parallèle entre ces quelques dizaines de milliers d’euros à supporter au regard d’un transfert de charges qui se chiffrera demain en millions.
Décidément, l’Etat, « l’Etat stratège » ou plutôt l’Etat-Bercy, est, quand le jeu en vaut la chandelle, beaucoup plus persévérant que la représentation nationale pour parvenir à ses fins !
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