Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures des directives « marchés publics » de niveau législatif.
Un projet de décret vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics. Le texte est soumis à consultation jusqu’au 4 décembre.
Une souplesse bien accueillie…
« Le point positif de cette réforme, c’est qu’elle va enrichir la boîte à outils des collectivités ». Pour Jean-Marc Peyrical, président de l’APASP, le projet de décret a globalement tenu ses promesses. Plusieurs dispositions viennent enrichir l’ordonnance : par exemple, lors du lancement d’une procédure, il est désormais possible de choisir entre la procédure d’appel d’offres ou celle du dialogue compétitif, mais également une procédure négociée, qui offre plus de marges de manœuvre. D’autres outils, comme les partenariats d’innovation, se voient également renforcés. Car globalement, si le projet de décret se veut avant tout être une simplification des textes, il introduit aussi beaucoup plus de souplesse dans la procédure de la commande publique. Preuve en est avec l’apparition du « sourcing », terme qui fait la part belle à la dimension d’achat public. « On revient à des termes fondamentaux, accessibles à tous : pour la première fois, le terme d’acheteur apparaît dans le code des marchés publics », se félicite Alain Bénard, vice-président de l’AAP.
… mais un encadrement qui inquiète
Cette tentative de simplification divise toutefois les acteurs : « On nous a dit : les procédures vont être simplifiées, ce qui va vers une logique d’achat […] la contrepartie, c’est que des zones de risques importantes vont naître de cet assouplissement » déplore Samuel Dyens, président de l’ANJT. Car si le texte se veut encourageant pour les acheteurs, il renforce paradoxalement les contraintes qui vont peser sur eux. « Il y a un objectif de transparence dans la procédure qui est louable, mais cela se fera au détriment des collectivités », prédit Jean-Marc Peyrical. Ainsi, l’article 100 prévoit désormais la publication obligatoire d’un avis d’attribution pour les marchés de plus de 25 000 euros H.T. : « cela risque de coûter très cher et de creuser les budgets publics », alerte Alain Bénard.
Autre point de friction, celui des avenants. Il sera désormais possible de recourir à un avenant si le montant de la modification est inférieur à 10% du montant du marché initial de services ou de fournitures, et à 15% pour les marchés de travaux : « Pour la 1ère fois, un texte écrit des pourcentages au-delà desquels les seuils seront suspectés d’illégalité : cela peut être une vraie contrainte pour les investissements dans les territoires », s’alarme le président de l’APASP.
Même constat pour les marchés de partenariat, qui sont à présent encadrés par trois nouveaux seuils : « A travers l’idée de seuils, c’est une contrainte de soutenabilité budgétaire que l’on impose aux acteurs des collectivités » renchérit ce dernier.
Des omissions
L’omission de certaines notions mises en avant par la directive européenne inquiète également. Mentionnée dans les textes européens, la notion de « commerce équitable » n’apparaît ainsi pas dans le projet de décret. « Il faudrait au moins la mentionner, propose Gérard Brunaud, secrétaire général de l’ObSAR, car la condition de production et de commercialisation des produits me parait être indispensable dans les conditions d’attribution. » Par ailleurs, le projet de décret omet certains cas de jurisprudence alors que la directive européenne les prévoit. C’est le cas des dispositions liées aux conflits d’intérêts : « cela aurait été cohérent avec les nouvelles dispositions, notamment sur le sourcing », regrette Samuel Dyens.
A quelques semaines de sa clôture, la consultation publique pourrait encore mettre en exergue certains manques détectés par les acheteurs publics.
Références
- Projet de décret "Marchés publics", soumis à consultation
Thèmes abordés
