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Commande publique

Projet de décret relatif aux marchés publics : donnez votre avis jusqu’au 4 décembre !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Anwalt mit Gesetzbuch © Kzenon-Fotolia.com

Le ministère de l’Économie organise une consultation sur le très attendu projet de décret relatif aux marchés publics. Les observations sont à transmettre avant le 4 décembre 2015.

 

La directive « Marchés », publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, devra  être transposée avant le 18 avril 2016 sous peine de sanctions. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif.

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie reconnaissait, dès la publication de l’ordonnance,  que le décret d’application sera la pierre angulaire de ce nouveau droit des marchés, marqué aux fers de la simplification et de la confiance entre acheteurs et entreprises. Bien plus qu’un simple mode d’emploi, le monde de l’achat public avait ainsi hâte d’en découvrir le contenu.

C’est désormais possible. La DAJ organise depuis le 5 novembre  la  consultation publique sur le projet de décret .

Organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, cette consultation a pour objectif de faire parvenir toutes les remarques sur le projet de décret. Elles  ne seront pas publiées, cependant une synthèse sera communiquée après le 4 décembre 2015. Un tableau (modèle téléchargeable sur le site internet) , permet aux participants de transmettre l’ensemble de leurs observations.

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  1. 1. BK 26/11/2015, 10h02

    Bonjour,
    Je m'étonne de ne lire sur votre site aucune information sur la disparition prochaine du BEA et son remplacement au 1er janvier 2016 par le marché de partenariat qui sera soumis à une double évaluation préalable et à un seuil plancher proposé à 20 M€ en total des loyers dans le décret soumis à concertation publique. Nous pensons que de nombreux élus locaux vous moyennement apprécier de s'apercevoir en 2016 que le Gouvernement a profité de l'obligation de transposition de directives européennes dans notre droit interne pour réduire significativement leur boîte à outils contractuels. Pourtant, les BEA ont largement été utilisés par les collectivités depuis une dizaine d'année sans aucun recours, ni procès. A mi-2014, on comptait 365 BEA signés pour un investissement global de 3 milliards d’euros, soit un investissement moyen de 7,5 millions d’euros par projet. Ces contrats portaient principalement sur des gendarmeries, équipements médico-sociaux et autres bâtiments publics destinés à pérenniser l'action locale de proximité. Le seuil proposé par le décret réformant les marchés publics va contraindre les élus à réaliser ces projets en maîtrise d'ouvrage publique, avec les risques de dérapage que l'on connaît et à des conditions de financement sur le long terme moins intéressantes que celles obtenus par un opérateur privé. Enfin, devant ces risques, on peut craindre que nombre d'élus reportent sine die leurs projets, avec les conséquences imaginables que ces reports auront sur les PME et l'emploi local. Cordialement. Benoit Klein

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