La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a renversé le principe du silence de l’administration valant décision implicite de rejet. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, ce nouveau principe sera applicable à partir du 12 novembre 2015.
Principe
Avant la loi du 12 novembre 2013, c’est l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoyait que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande décision de rejet ». Désormais, le principe est inversé : le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.
Ce nouveau principe est déjà applicable, depuis le 12 novembre 2014, à l’Etat et à ses établissements publics, mais également aux collectivités territoriales chaque fois qu’elles exercent des missions pour le compte de ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.
Décrets du 23 octobre 2014.
Circulaires NOR : PRMX1426634C du 12 novembre 2014 et NOR : RDFF15011796C du 12 mars 2015.
Domaines juridiques
