Passer au PLU intercommunal
Depuis la loi « Grenelle 2 » et donc depuis 2010, le législateur a fait de l’intercommunalité l’échelon pertinent pour établir les plans locaux d’urbanisme (PLU). Cette volonté de disposer de PLU intercommunaux tient à l’idée que, pour remplir des objectifs environnementaux ambitieux, le niveau intercommunal est le plus pertinent. Il n’était toutefois pas allé jusqu’à imposer de transfert de compétence en direction des intercommunalités ; seules les communautés urbaines détenaient de plein droit la compétence « PLU ».
La loi « Alur » va plus loin en organisant un transfert de compétence généralisé en direction des communautés d’agglomération et de communes. Plus encore, la loi « Alur » prévoit que le transfert se fera automatiquement au bénéfice de ces communautés « le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi », soit le 27 mars 2017. Lors des débats ...
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