Le Sénat ne sera donc jamais la chambre d’enregistrement du gouvernement même s’ils appartiennent à la même famille politique. Après un court passage en séance publique le 9 juillet, le texte sur la transparence de la vie publique a été à nouveau renvoyé en commission par les radicaux de gauche qui contestent notamment la publication des patrimoines. Retour sur une semaine sénatoriale mouvementée.
3 juillet : conclusions de la commission des lois
Réunie le mercredi 3 juillet 2013, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de Jean-Pierre Sueur et établi les textes qu’elle propose pour le projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique.
La commission des lois a adopté 109 amendements tendant, pour les principaux, à :
- préciser la définition du conflit d’intérêts ;
- modifier le dispositif sur la publicité des déclarations de situation patrimoniale des élus et supprimer l’infraction sanctionnant la divulgation de leur contenu, pour se limiter à la pénalisation d’une divulgation mensongère ou délibérément inexacte ;
- ajouter une nouvelle incompatibilité du mandat parlementaire avec la direction d’un syndicat professionnel ;
- clarifier les incompatibilités spécifiques aux membres du Conseil constitutionnel en maintenant l’interdiction pour les membres du Conseil d’exercer une activité parallèlement à leurs fonctions ;
- prévoir le dépôt par le Gouvernement d’un document budgétaire retraçant l’utilisation faite de la « réserve parlementaire », l’année précédente ;
- conforter la nouvelle Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en confortant son indépendance et en ouvrant sa composition;
- renforcer l’encadrement du financement de la vie politique et les moyens de contrôle.
9 juillet : renvoi en commission
Mardi 9 juillet 2013, les sénateurs ont entamé l’examen des textes relatifs à la transparence de vie publique. Le projet de loi organique et le projet de loi ont fait l’objet d’une discussion commune.
Lors de cette séance publique, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission portant sur le projet de loi organique (187 voix pour, 158 voix contre) suspendant de fait l’examen des textes en séance publique.
11 juillet : nouvelle réunion en commission
La commission des lois du Sénat a repris au cours de sa réunion du jeudi 11 juillet, une proposition pour la publication du patrimoine des élus au Journal officiel qui figurait dans le texte initial du projet de loi du gouvernement sur la transparence de la vie publique, mais qui en avait été retirée par l’Assemblée nationale.
Cet amendement centriste stipule que les déclarations de situation patrimoniale « sont rendues publiques par la Haute Autorité (pour la transparence de la vie publique) et publiées au Journal officiel ».
Une publication des patrimoines avait été rejetée par les députés au profit d’une simple déclaration en préfecture.
Références
