L’Association des régions de France (ARF) a publié lundi 10 juin 2013 sa contribution pour la mise en place du compte personnel de formation (CPF), créé par le projet de loi « sécurisation de l’emploi ».
Une concertation est actuellement en cours entre l’État, les régions et les partenaires sociaux, pour sa mise en oeuvre, et doit aboutir avant le 1er juillet 2013, le dispositif devant être effectif au plus tard le 1er janvier 2014.
L’ARF pose comme premier principe que le compte est « un droit individuel mais garanti et organisé collectivement ». L’association propose aussi de « distinguer la notion de titulaire du droit de celle de bénéficiaire ». Ainsi, « toute personne [deviendrait] titulaire du compte dès la fin de la formation initiale » et ce, quel que soit son statut. L’ouverture de ce droit pourrait se matérialiser par « la remise d’un passeport ».
L’ARF propose de partir du postulat suivant : le CPF relève :
- pour les salariés, de la responsabilité des entreprises,
- pour les agents de la fonction publique, de leur employeur respectif,
- pour les demandeurs d’emploi, de la responsabilité de Pôle emploi et des régions,
- pour les jeunes sans qualification, de la responsabilité des pouvoirs publics.
Le document de l’association aborde aussi la question des mécanismes d’abondement et de financement. Pour les jeunes demandeurs d’emploi sortis sans qualification notamment, ces derniers doivent prendre la forme :
- d’un droit à retourner dans le cadre de la formation initiale pour les jeunes qui le souhaitent, y compris après un parcours hors Education nationale (apprentissage ou programme de formation des régions ou emploi) : à organiser par l’Education nationale et à rendre opposable ;
- un droit à s’inscrire dans le cadre des programmes régionaux des régions, qui devra alors faire l’objet d’un financement dédié, soit dans le cadre de l’autonomie fiscale des régions (création d’une taxe affectée), soit dans le cadre de dotations de l’Etat spécialement affectées au financement de formations conduisant au socle ou qualifiantes qui pourraient s’exercer dans le cadre du CPF.
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