Un véritable marathon législatif, cette réforme des scrutins locaux ! Déposé fin novembre 2012 par le gouvernement, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est désormais loi depuis mercredi 17 avril. Seule une saisine – probable – du Conseil constitutionnel pourrait encore retarder son application. L’occasion de revenir sur les changements électoraux à venir.
Elections départementales – Tout d’abord, la loi instaure pour les élections cantonales – désormais appelées « départementales » – un scrutin majoritaire binominal mixte. Cette disposition, qui a fait l’objet de nombreuses critiques notamment auprès des sénateurs, va permettre de garantir une parité chez les élus départementaux, tout en préservant l’indispensable lien élu-territoire, grâce à son caractère nominal.
Par contre, ce nouveau scrutin nécessite une diminution de moitié des cantons (de 4 000 à 2 000), ce qui implique un redécoupage qui sera opéré prochainement par les services du ministère de l’Intérieur.
Elections municipales – Ensuite, la loi fixe définitivement à 1 000 habitants (contre 3 500 habitants actuellement) le seuil au-dessus duquel s’appliquera le scrutin de liste (avec obligation de parité) pour les élections municipales de 2014. Abaissé un temps à 500 habitants, le seuil de 1 000 habitants finalement retenu répond notamment au souhait formulé par l’Association des maires de France (AMF).
Avancée démocratique pour les conseillers communautaires- Quant à l’Assemblée des communautés de France (Adcf), elle se réjouit de la grande avancée démocratique que la loi apporte en instaurant l’élection directe, par fléchage, des conseillers communautaires dans le cadre des élections municipales.
Mais elle aurait préféré que le seuil soit fixé à 500 habitants et non à 1 000.
Enfin, au regard de l’année 2014 fortement chargée par les élections municipales, sénatoriales et européennes, le texte reporte à 2015 les élections départementales et régionales.
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