Rare moment de consensus, lundi 20 février 2012 au Palais du Luxembourg. A l’issue d’un examen express, les sénateurs ont, à une grande majorité, voté la proposition de loi initiée par le député (UMP) et président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard.
Ils ont approuvé dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, le 14 février 2012, le dispositif amendant le volet « intercommunal » de la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale.
Par-là, le Parlement a définitivement dit « oui » à cette révision de la réforme territoriale. « Nous avons répondu aux problèmes concrets et précis soulevés par de très nombreux élus locaux. Les engagements qui ont été pris à leur égard sont donc tenus », s’est félicité Jean-Pierre Sueur, président (PS) de la commission des lois de la Haute assemblée.
« Cette convergence conforte la dynamique intercommunale au service de nos territoires », s’est également réjoui Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Les préfets sous surveillance – Dans les 33 départements où un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) n’a pu être adopté avant le 31 décembre 2011, les commissions (CDCI) composées d’élus garderont leurs prérogatives.
Elles pourront, à la majorité des deux tiers, amender les arrêtés préfectoraux modifiant les périmètres des « intercos ».
« Les quelques assouplissements ne répondent que très partiellement au désaveu infligé par les CDCI, a fustigé l’un des rares opposants au texte, Christian Favier, sénateur et président (PCF) du conseil général du Val-de-Marne. Dans 33 départements, les préfets, malgré les moyens de pression dont ils disposent, n’ont pas réussi à imposer leur vue. Ils ont échoué dans la mise en œuvre de cette réforme-phare du président de la République ».
Dérogations à foison – La possibilité de déroger à l’objectif de réduction des syndicats intercommunaux est confirmée. L’exception s’appliquera en cas de fusion entre deux communautés de nature différente et dans les domaines des écoles pré-élémentaires ou élémentaires, de l’accueil de la petite enfance et de l’action sociale.
L’application des règles limitant le nombre de délégués et de vice-présidents de communautés a, par ailleurs, été reportée à l’après-élection municipale de 2014.
Enfin, les îles « mono-communales » (Bréhat, Sein, Ouessant, Hoëdic, Ile d’Houat, l’Ile d’Yeu, et, en Guadeloupe, la Désirade, Terre-de-Bas et Terre-de-Haut) seront exclues de l’obligation de rattachement à une intercommunalité.
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