Prestations sociales d'autonomie
Lutte contre la fraude sociale : départements et MDPH autorisés à échanger leurs informations
« Mieux détecter, mieux sanctionner, mieux recouvrer. » Tel est l’objectif du gouvernement avec son projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, qui doit être mis au vote le 31 mars à l’Assemblée nationale, après son adoption par le Sénat. Quelques dispositions du texte concernent les acteurs de la protection sociale et ...
Bug à Bercy : les collectivités vont-elles pouvoir honorer leurs factures ?
La Gironde restreint l’accès à la prestation de compensation du handicap
Des moyens supplémentaires seront-ils alloués pour renforcer l’accès aux soins, développer les services d’aide à domicile et favoriser les initiatives locales de lutte contre l’isolement des personnes âgées ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des réponses aux difficultés rencontrées par les personnes âgées résidant en milieu rural.S'agissant de l'accompagnement à domicile, la réforme engagée par la loi de financement de la sécurité ...
La prestation de compensation du handicap en manque de pilotage, selon la Cour des comptes
Un coût croissant pour les départements, de criantes inégalités territoriales, une mauvaise articulation avec les autres aides… Vingt ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) doit faire l’objet d’ajustements significatifs, selon la Cour des comptes.
Quelles mesures pour assurer une équité d’accès aux aides financières pour le maintien à domicile dans les zones rurales ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus ...
Prestation de compensation du handicap : la limite d’âge de 60 ans sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes ...
Fusion des financements des Ehpad : modalité du versement des concours relatifs à l’allocation personnalisée d’autonomie
Un décret du 3 septembre précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de ...
Aides à domicile : modalité d’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux collectivités
Un décret du 13 août définit les modalités de répartition et d'utilisation de l'aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à ...
Financement de l’aide à domicile : deux départements en rattrapage
Epinglées par la Fédésap pour ne pas avoir appliqué le tarif « APA-PCH » de 2025, pour les personnes âgées ou handicapées à domicile, la Haute-Garonne et les Bouches-du-Rhône ont fini par l’adopter. D’après ce dernier département, il s’agissait de s’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ...
