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Logement social - Page 41
Dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur
Un décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs (établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat approuvé, bailleurs de ...
Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Un décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés ...
Réforme de la gestion des demandes
Un décret fixe les mesures réglementaires d'application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.Il modifie et complète les dispositions réglementaires relatives aux ...
Logement social, gens du voyage : un décret vient préciser les mesures d’application de la loi Alur
Un décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux séries de dispositions, relatives aux ...
Domiciliation : les demandes des CCAS pour une meilleure coordination territoriale
Dans l'attente des décrets d'application de la loi Alur, qui visent à remobiliser les acteurs de la domiciliation, les CCAS alertent sur les difficultés qu'ils rencontrent pour remplir cette obligation légale.
Création d’un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat
Conformément aux conclusions du comité interministériel « Égalité et citoyenneté : la République en actions » du 6 mars 2015, il est créé un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat, placé auprès du Premier ministre.Le délégué interministériel assure, en appui des ...
Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de ...
Les dernières nominations des secteurs sanitaire, social et médicosocial – semaine du 12 janvier 2015
Deux nominations dans la fonction publique d'État et deux dans le secteur privé non lucratif pour ce début d'année 2015.
Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l’État, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de ...
Calcul des aides personnelles au logement
Un décret substitue une clause annuelle d'indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.Ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
