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Logement

Institution d’une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

Publié le 15/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels santé social

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Il est institué une commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

Missions

Cette commission a pour objet de formuler toutes propositions et de coordonner l’ensemble des actions relatives au logement des populations immigrées et de leurs familles, en particulier en ce qui concerne les actions concernant les foyers de travailleurs migrants. Elle devra assurer le suivi du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants et de leur transformation en résidences sociales ; pour ce faire, elle tient à jour la liste des foyers traités et ayant fait l’objet d’un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan.

La commission est également chargée d’élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d’opérations éligibles au financement de la participation des employeurs à l’effort de construction et de dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre pour le logement des populations immigrées.

Composition

La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est composée des membres suivants :

  • le ministre chargé du budget ou son représentant ;
  • le ministre chargé de l’économie ou son représentant ;
  • le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;
  • le ministre de l’intérieur ou son représentant ;
  • le ministre chargé du logement ou son représentant ;
  • le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou son représentant.

Les travaux de la commission sont placés sous la présidence du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ou de son représentant.

La commission associe à ses travaux, à titre consultatif, le directeur général de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) ou son représentant et, en tant que de besoin, toute personne qualifiée dans le domaine du logement des populations immigrées ou des personnes démunies.

La commission se réunit au moins trois fois par an.

Comité permanent

Les représentants des ministres chargés du logement et des affaires sociales, du ministre de l’intérieur et du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées constituent un comité permanent chargé, dans l’intervalle des réunions de la commission interministérielle, de veiller à la mise en œuvre des orientations et des décisions arrêtées par celle-ci. Ils sont assistés dans ces travaux par le représentant de l’UESL. Le comité permanent rend compte aux membres de la commission de l’ensemble de ses travaux.

Chefs de projet départemental

Les préfets des départements dont la liste est établie par la commission interministérielle désignent chacun un chef de projet, correspondant de la commission, pour la mise en œuvre dans le département des actions et programmes. Ce chef de projet détermine et fixe, sous l’autorité du préfet du département, les priorités du programme départemental de traitement des foyers dans le cadre du plan d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu à l’article 2 de la loi susvisée et suit sa mise en œuvre ; il apporte dans ce cadre tous éléments permettant de renseigner l’annexe 3 des conventions de délégation de compétences lors de la conclusion initiale, comme de l’évaluation à mi-parcours et finale.

Le chef de projet coordonne les actions des pouvoirs publics mises en œuvre dans le département en faveur du logement des populations immigrées et détermine le programme départemental de traitement des foyers et suit sa mise en œuvre.

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