Congès et absences - Page 2
Congés menstruels : le juge ferme une nouvelle porte aux collectivités
Nouvel épisode dans le contentieux des autorisations spéciales d'absence (ASA) accordées pour des règles douloureuses. Dans un jugement du 24 juin, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que de telles ASA ne pouvaient se raccrocher à un dispositif plus large visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes ...
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître
Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.
Congés menstruels : une circulaire ne veut pas des autorisations spéciales d’absence
Dans une circulaire de fin mai, la Direction générale des collectivités locales demande aux préfets de déférer systématiquement les délibérations des collectivités instituant des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour règles incapacitantes. Elle propose aussi une alternative aux ASA, mais qui ne fait pas l'unanimité.
Le droit au report des congés et indemnités
Le droit de l’Union européenne s’impose pour le droit au report des congés et indemnités en cas de congé maladie. Un report d’une période de quinze mois est compatible avec la directive européenne. Toutefois, le régime indemnitaire peut être modifié à tout moment par la commune.
Formation, casier judiciaire, congés… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 26 mai 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Formation, casier judiciaire, congés : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions Pause méridienne, congés annuels… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 mars 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Pause méridienne, congés annuels, période d'essai : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
ASA « parentalité et événements familiaux » : mode d’emploi du juge
Dans deux ordonnances du 17 février, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble indique comment les collectivités doivent procéder pour faire bénéficier à leurs agents d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux, alors que le décret est toujours attendu.
Congés menstruels : que peut faire la collectivité ?
De plus en plus de collectivités mettent en place un congé menstruel. Pour autant, au niveau juridique, le flou persiste. Alors que peut mettre en place une collectivité qui souhaite prendre en compte des souffrances incompatibles avec l’exercice des missions de ses agentes ?
Pas de congé menstruel pour les agentes territoriales, faute de loi
Le juge des référés de Toulouse a suspendu les dispositifs mis en place par des collectivités et établissement publics, car il considère qu'ils ne peuvent pas mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le ...
Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 2 septembre 2024
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Changement d'affectation, parentalité, rupture conventionnelle : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
