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Veille juridique - Page 99
Gestion du domaine privé : la compétence du juge administratif
Le tribunal des conflits a expliqué que "la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce ...
Pas si simple de déroger au nombre de places de stationnement dans un projet
Dans cette affaire, le juge explique comment les projets peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.151-31 du code de l'urbanisme, qui prévoit que "lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à ...
Comment garantir la bonne information des élus en amont des délibérations ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes fermés par renvoi des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du ...
Quelle compensation financière pour les très petites communes touristiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ...
Etablissements recevant du public : règles relatives au chauffage
Un arrêté du 1er avril fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.
La question des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global
Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de ...
Pour le juge, un sapeur-pompier doit se couper la barbe, point
L’ordre donné à un sapeur-pompier de se raser la barbe n’est pas de nature à compromettre gravement un intérêt public. D'après un jugement du 24 février 2025 du tribunal administratif d'Orléans, en refusant d’y obéir, le soldat du feu a commis une faute.
Dans quels cas les gestionnaires de routes doivent-ils indemniser les dommages causés par des nids-de-poule ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires.Ainsi les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des ...
Comment se justifie le classement de secteurs en zone naturelle du PLU pour la prévention de risques d’expansion des crues ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités publiques doivent dans le cadre de l'élaboration de leur document d'urbanisme, respecter les objectifs et principes généraux de l'urbanisme, parmi lesquels figurent l'obligation d'assurer la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la ...
Mise en œuvre d’une expérimentation de la loi « Habitat dégradé »
Un décret du 7 avril présente les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ...
