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Veille juridique - Page 99
Annulation de crédits pour un montant de 55 millions d’euros
Un décret du 4 février porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.Il est précisé qu'en cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont ...
Sécurité civile : cadrage de l’exonération du malus CO2 et du malus masse
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la Direction générale des finances publiques ont signé une circulaire du 28 janvier relative au dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme hors route ...
Inondation : reconnaissance de la faute d’une maire dans une noyade
Dans cette commune, d'importantes inondations ont eu lieu et dévasté plusieurs quartiers. Le rez-de-chaussée d'une maison de retraite a été envahi, et trois de ses résidentes sont mortes noyées, dont une femme âgée de quatre-vingt-onze ans.La famille de cette résidente a estimé que ce décès était imputable à des fautes commises par ...
Comment assurer le maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d’une décharge syndicale ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 212-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public est réputé conserver sa position statutaire » lorsqu'il bénéficie « d'une décharge d'activités de services à titre syndical ...
Policier municipal et magnétiseur : d’accord, mais pas de publicité !
En déposant des prospectus vantant son activité parallèle et tarifée de magnétiseur, une policière municipale a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre. Tel est le sens d'un jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille.
La précarité d’un hébergement peut constituer une carence de l’administration
Dans cette affaire, la requérante a saisi, en son nom et celui de ses deux enfants, le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de leur proposer, sans solution de continuité, un hébergement d'urgence conforme aux prescriptions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action ...
Commande publique : il existe un droit au suivi de l’exécution du marché de substitution
Le juge rappelle que d'après les règles générales applicables aux contrats administratifs, l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des ...
Le gouvernement prévoit-il de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement ?
Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : Le supplément familial de traitement (SFT) a été institué dans certaines administrations dès 1917 pour compenser les charges d'éducation, sur le modèle du sursalaire versé au début du XXème siècle par certaines ...
Projet de PLU : les irrégularités de la délibération d’arrêt sont sans incidence sur la légalité de la délibération d’approbation
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler la délibération d'un conseil municipal ayant approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci avait classé en zone N1 sa parcelle.Le Conseil d'Etat explique qu'en vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme, l'organe délibérant de ...
CNRACL : l’augmentation des taux de cotisations est actée
Le décret relatif à la hausse des taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel, malgré les avis défavorables des élus locaux.
