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Veille juridique - Page 95
Création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Un décret actualise les dispositions réglementaires faisant suite à l'adoption de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à des fins de mise à jour et de coordination.La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de ...
Modification de la tarification et de la publication des annonces judiciaires et légales
Un arrêté actualise, pour l'année 2025, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La loi spéciale de finances pour 2025 est publiée au JO
La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.Elle contient quatre articles pour valider les autorisations de percevoir les impôts existants, permettre à l’Etat à recourir à l’emprunt, valider l’habilitation des régimes ...
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Un décret modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.
Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru
Un décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants ...
Accès simplifié au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Un décret assoupli les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette simplification vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail.Les dispositions nouvelles prévues par le décret ...
Faut-il introduire davantage de souplesse dans la périodicité des vidanges des piscines publiques ?
Réponse du ministère de la Santé : L'obligation de vidange complète est appliquée jusqu'à présent pour des motifs sanitaires afin de permettre notamment le nettoyage et la désinfection des bassins ainsi que le renouvellement de l'eau de la piscine dont la qualité ne peut plus être assurée par le traitement habituel.A la suite de la ...
Acquisition d’immeubles : les collectivités sont-elles soumises au choix du rédacteur de l’acte par le vendeur ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise les deux types d'actes pour lesquels les personnes publiques peuvent procéder à leurs acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Elles peuvent soit user de la forme administrative ...
La date d’entrée en vigueur d’un PLUi dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
Dans un arrêt du 14 novembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, "dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ...
Des précisions du juge sur l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 13 novembre que lorsqu'on parle de l'assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) "s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi ...
