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Veille juridique - Page 94
Comment pallier la diminution des distributeurs automatiques de billets dans les petites communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires ...
Inondation : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en janvier 2025
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe d'un arrêté du 13 février, pour le ...
Le dispositif « New Deal Mobile » sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les déploiements de réseaux de télécommunication mobile à très haut débit issus du « New Deal mobile » se poursuivent au-delà de l'année 2024, certains de ses dispositifs imposant aux opérateurs des obligations des déploiements dont les échéances s'étendent jusqu'en ...
Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande
Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier préjudice du titulaire, qui comprend, d'une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l'exécution du marché et ...
Reconnaissance du droit de se taire en matière disciplinaire
Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Cet arrêt fait suite à une décision récente du Conseil constitutionnel.
Mayotte : constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable
Pour rappel, l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme dispose qu'à Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi ...
Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme
Le 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. L'association des commerçants accueillants relève appel du jugement par lequel le ...
La loi de finances pour 2025 est parue
La loi de finances pour 2025 est enfin au Journal officiel. Le gel de la dynamique de TVA et le dispositif de lissage des recettes des collectivités (appelé « Dilico »), notamment, pourront bien être mis en œuvre. Le régime de la loi spéciale prend fin.
PLUi annulé : attention aux modifications après l’enquête publique
Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).Le juge retient une méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, qui entache ...
Peut-on garer sa voiture devant chez soi si devant son garage, il est interdit de stationner ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route.De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités ...
