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Veille juridique - Page 934
Services publics : comment garantir un maintien de l’équilibre territorial ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles ...
Quelles sont les modalités du versement des subventions de l’Etat aux communes engagées dans des projets ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé certaines des modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation ...
Une nouvelle expérimentation d’un marquage routier photoluminescent
L'arrêté du 26 août 2019 porte expérimentation d'un marquage routier photoluminescent, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.L'expérimentation se fera sur la route départementale 29, sur ...
Quelle participation financière pour la scolarisation d’enfants dans l’école d’une autre commune ?
Dans cette affaire, la commune de Rochefort-Montagne a délivré à la commune de Perpezat un titre de perception au titre de sa participation financière due pour les années 2013-2014 et 2014-2015 en raison de la scolarisation dans ses écoles de plusieurs enfants résidant à Perpezat. Mais le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ...
Confronter un plan local d’urbanisme à la loi Littoral par le biais de l’exception d’illégalité
Une association de protection des paysages a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d'abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d'urbanisme communal.Elle soutient que ce plan local d'urbanisme est certes ...
Est-il possible de tenir des réunions publiques électorales la veille du scrutin ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du code électoral.Dans sa décision n° 2019-28 du ...
Comment appliquer la taxe de séjour aux locations des meublés de tourisme proposées par des hébergeurs non professionnels ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également ...
Le cahier des charges des unités d’enseignement élémentaires autisme est présenté
L'instruction du 30 août 2019, parue le 4 septembre, a pour "objectif de présenter le cahier des charges renouvelé des unités d’enseignements élémentaires autisme (UEEA), dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022 dans la perspective de conforter et ...
Municipales 2020 : date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires
Le décret du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2020 et au dimanche 22 mars 2020 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de ...
Les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont créées
Le décret du 3 septembre 2019 a pour objet de "créer les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré en application de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, qui disposent de compétences limitativement énumérées, peuvent prendre la ...
