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Veille juridique - Page 93
Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Pris en application de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret modifie le contenu du dossier de demande d'agrément et les pièces à transmettre après l'obtention de l'agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la ...
Polynésie : actualisation de certaines règles relatives à la démocratie locale et à l’assainissement collectif
Un décret porte diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie.Le texte procède, d'une part, à une actualisation des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des conseillers municipaux et des membres des organes délibérants d'un ...
Etablissement des certificats de décès par les infirmiers
Deux décrets fixent les modalités et les conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires. Ainsi, un infirmier volontaire peut établir un certificat de décès s'il remplit les conditions suivantes : être titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ; avoir validé la ...
Badger le matin et le soir, et rentrer chez soi entre temps, ce n’est pas travailler !
Dans un arrêt du 25 février, la Cour administrative de Marseille a jugé qu’un agent qui badge le matin et le soir mais rentre chez lui le reste de la journée commet une faute disciplinaire.
Concours de la fonction publique : la péréquation des notes par le jury selon le juge
Après son échec à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial, une candidate a saisi le juge administratif en lui demande d’annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis. Obtenant la note de 9,75/20 alors que le seuil d’admission était à 10/20, elle n’a pas été ...
Accident de service : la notion de « rechute » selon le Conseil d’Etat
Dans un avis rendu le 18 février 2025, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion de « rechute » à la suite d’un accident de service. Il a tout d’abord rappelé que le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service ...
Comment alléger la charge des communes relative à la compétence de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L.2212-2 du code générale des collectivités territoriales (CGCT) précise que "le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les ...
Quelles sont les politiques publiques en faveur des personnes âgées dépendantes à la Réunion ?
Réponse du ministère chargée de l'Autonomie et du handicap : Pour favoriser le rattrapage de l'offre pour les personnes âgées dans les territoires ultramarins, y compris à la Réunion et, ainsi, faire face au vieillissement de la population, un plan de rattrapage de l'offre insulaire et ultramarine aux personnes âgées a été initié en ...
Dans une circulaire, François Bayrou souhaite accélérer la réduction de la dette publique
Dans une circulaire du 23 avril, le Premier ministre François Bayrou rappelle les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et demande aux membres du gouvernement de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes publics.Il y insiste sur le fait que "le retour sous les 3 % de ...
Refus de permis de construire : le juge revient sur la question du raccordement aux réseaux
L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
