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Veille juridique - Page 93
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco
Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres ...
Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque
Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...
Installations agrivoltaïques et photovoltaïques : le cadre applicable
Une instruction relative à l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques etphotovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers a été publiée le 19 février.Pour rappel, l'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars ...
Quels dispositifs de prévention pour réduire le temps d’exposition des enfants aux écrans ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Remis le 30 avril 2024 au Président de la République, le rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans avait pour objet de déterminer le bon usage des écrans pour nos enfants, à la maison comme en ...
Extension de la permanence des soins ambulatoires
Un décret ouvre la possibilité de participation des infirmiers diplômés d'Etat et des sages-femmes à la permanence des soins ambulatoires et précise les conditions d'organisation du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes.
Aides-soignants indépendants : le Conseil d’Etat valide l’alerte ministérielle
Dans une décision du 11 février, le Conseil d'Etat confirme que les établissements sociaux et médico-sociaux ne doivent pas recruter, pour combler leurs effectifs, des aides-soignants sous le statut de travailleurs indépendants, au risque de se placer dans une situation illégale.
Un management « déviant et excessif » constitue une faute disciplinaire
A la suite de plusieurs signalements, une infirmière, en charge de la coordination des soins infirmiers à domicile au sein d’un centre communal d’action sociale, a, au terme d’une longue procédure judiciaire, été révoquée.En l’espèce, l’intéressée s’est notamment vue reprochée un management « déviant et excessif ». Des ...
Quelles mesures pour pallier les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de ...
Le juge rappelle qu’un maître d’ouvrage délégué doit a priori faire ce qu’on lui a demandé
Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain d'un quartier, un office public de l'habitat (OPH) a conclu avec une société un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante préalablement à la démolition de cent quarante-cinq logements.Le juge rappelle qu'un maître ...
Le Conseil d’Etat valide la filière REP « Bâtiment »
L'Association des recycleurs indépendants avait demandé au Conseil d'Etat d'abroger : le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, et l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des ...
