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Veille juridique - Page 9
À Aigues-Mortes, la protection de la biodiversité pèse plus lourd, devant le juge, que 400 futurs logements
L'insuffisante prise en compte d'une importante biodiversité a conduit le juge administratif à annuler le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes (Gard), mettant ainsi fin à un projet de 400 logements dans un secteur en outre exposé à un « fort aléa » d'inondation.
Agents publics : une journée de télétravail peut être refusée si l’intérêt du service le justifie
Dans la mesure où les circonstances ont changé d’une année sur l’autre, l’administration a pu refuser à une agente à temps partiel la journée de télétravail qui lui était autorisée jusque-là. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2025.
La sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie est ouverte
Un décret du 30 octobre détermine des obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions du X de l'article 1er qui sont applicables aux contrats de cession de certificats ...
Prévision des crues : une compétence interdépartementale est mise en place
Un arrêté du 27 octobre explique que "les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés d'une mission de surveillance, de ...
Révocation d’une agente qui travaillait pendant son congé maladie dans le restaurant de son conjoint
Révoquée pour avoir exercé une activité professionnelle sans autorisation de son employeur, alors qu'elle se trouvait en congé de maladie, une adjointe administrative territoriale vient de voir sa sanction confirmée par le juge administratif.En l’espèce, l’intéressée travaillait régulièrement, notamment, dans le restaurant tenu par ...
Marché public : que dit le juge du transfert des contrats de travail ?
Dans cette affaire, une société d'économie mixte (Sem) gère et exploite plusieurs parcs de stationnement d'une ville en délégation de service public. A la suite de la liquidation judiciaire de la société à qui elle avait confié le marché du nettoyage, du gardiennage et de la surveillance de plusieurs de ses parcs, la Sem a passé ...
Agriculture : les aides financières en faveur des laboratoires départementaux d’analyses seront-elles maintenues ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : En 2014, l'association regroupant des laboratoires privés APROLAB avait déposé auprès de la Commission européenne une plainte relative aux commandes d'analyse dans le cadre des contrôles officiels effectués à la demande des autorités françaises (ministère ...
Education prioritaire : le gouvernement va-t-il modifier l’accessibilité du statut REP ou REP+ en le basant sur l’indice de position sociale ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : La politique d'éducation prioritaire mise en place par le ministère chargé de l'éducation nationale privilégie une approche en réseau pour agir tout au long du parcours des élèves, depuis la petite section de la maternelle jusqu'à la fin de la troisième, et pour développer une approche ...
Service public de la petite enfance : combien les communes vont-elles percevoir ? Et la vôtre ?
3304 communes vont percevoir une participation financière de l'Etat au titre de leurs compétences relatives au service public de la petite enfance. Les montants ont été communiqués dans un arrêté paru au Journal officiel du 31 octobre.
Contrat : le sous-traitant a une obligation de résultat envers l’entreprise principale
L'article 1231-1 du code civil, qui se rapporte à la réparation du préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat, dispose que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution ...
