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Veille juridique - Page 89
Tarifs réglementés de vente d’électricité
Un décret du 15 janvier, pris en application de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.Ce texte entrera en vigueur le 1er février.
Logements sociaux : les conditions à remplir pour qu’une commune soit exemptée
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, car il ne la fait pas figurer au nombre des communes exemptées, au titre de la période triennale 2023 à 2025, des obligations en ...
Une offre peut être régularisée au cours de la négociation d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat indique que d'après les articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique, l’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d’une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas ...
Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?
Réponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d'habitation qu'elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.Pour obtenir l'expulsion ...
Les fédérations sportives de pleine nature peuvent-elles avoir accès gratuitement aux forêts ?
Réponse du ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt : L'article L. 122-10 du code forestier prévoit que dans les bois et forêts relevant du régime forestier, en particulier ceux appartenant à l'État, l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible.L'ouverture au public implique des ...
Pour le juge, la bienséance est de mise au bureau
Si ni le manque de soin apporté au matériel de l’administration, ni l’attitude inquiétante de l’agent n’ont pu être établis, son manque de savoir-vivre a justifié à lui seul son exclusion de trois jours, d'après le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 15 octobre 2024.
Comment soutenir les CAUE qui pâtissent de la réforme de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la Culture : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui en assure désormais la liquidation et le recouvrement. Décidée par le Premier ...
Les règles de plantation fixées par le code civil s’appliquent-elles au domaine public ?
Réponse du ministère de la Justice : Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui ...
Les conséquences d’un changement d’assesseurs sur un scrutin
Le Conseil d'Etat indique que dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne fixent les modalités de désignation des assesseurs chargés de comptabiliser les suffrages lors de la désignation d'adjoints au maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré ...
Certificats d’économies d’énergie : changement pour l’achat ou la location de véhicules utilitaires légers
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 8 janvier modifie le coefficient de bonification applicable aux véhicules utilitaires légers neufs au titre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération ...
