- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 86
Le maire peut-il recevoir délégation du conseil municipal pour fixer les tarifs des concessions funéraires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Le conseil municipal est donc l'autorité ...
Les agents de catégorie C du premier grade peuvent-ils bénéficier de la réforme du cadre des secrétaires généraux de mairie ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article ...
Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
Dans une ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes refuse de suspendre la sanction d'un chef de service de police municipale qui a embrassé à plusieurs reprises, sans leur consentement, certaines de ses subordonnées. Ces faits constituent bien une faute justifiant une sanction disciplinaire du ...
Un délégué interministériel à l’éducation artistique et culturelle est institué
Un décret du 10 mars institue un délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle. Il assure la coordination et le suivi des actions tendant à la généralisation de l'éducation artistique et culturelle.
Compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Un décret modifie la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à la suite des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et ...
Déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Un décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de La Réunion afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre ...
Journée d’interdiction de transports en commun d’enfants pour l’année 2025
Un arrêté reconduit pour l'année 2025 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.Il s’agit du samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.
Prorogation des dérogations procédurales pour accélérer les projets de décarbonation industrielle
Un décret proroge de deux ans du délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.Cet article a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de ...
ARS : la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie
Un arrêté fixe la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS) pour l'année 2025.Pour l'année 2025, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 187 156 451 ...
Quelle est la date des prochaines élections municipales prévues en 2026 ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les ...
