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Veille juridique - Page 81
Logements sociaux vs espèces protégées : que dit le Conseil d’Etat ?
Le Conseil d'Etat a rendu, le 29 janvier, une décision qui a fait l'objet de beaucoup de commentaires de la part des spécialistes. L'affaire concernait un projet de construction de logements sociaux pour lequel une "dérogation espèces protégées" avait été délivrée.
Litige entre un agent et son supérieur : protection fonctionnelle limitée au cas de harcèlement
Alors qu’elle connaissait des difficultés relationnelles au sein de son service, une technicienne de recherche, fonctionnaire de l’Etat au sein d’une université, a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle. Après que sa demande a été rejetée et qu’elle a fait l’objet d’une mutation, l’intéressée a demandé ...
Va-t-on améliorer la prise en charge des jeunes étrangers isolés qui contestent la non-reconnaissance de leur minorité ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Si celui-ci estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin ...
Ecologie, urbanisme, transports, risques… Plusieurs reports de crédits pour 2025
Au Journal officiel du 7 février, plusieurs arrêtés portant report de crédits ont été publiés. Certains concernent des secteurs intéressant les collectivités territoriales : Ecologie, développement et mobilité durables : 5 168 938,75 € Paysages, eau et biodiversité : 1 443 814,65 € Prévention des risques : 25 124,10 ...
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreUrbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une maison, sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 mètres carrés d'emprise totale au sol. Pour régulariser cette situation, ils ont déposé une demande de permis de construire qui a été rejetée. Ils ont donc formé un recours gracieux contre cet ...
Une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de pallier les coûts supportés par les services d'incendie et de secours (SIS) pour les interventions constituant des carences ambulancières, un travail conjoint entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé et de l'accès aux soins a permis d'aboutir à des mesures fondées sur ...
Liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 20 janvier porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de ...
Aéronefs : une évaluation pour l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit
Un décret du 5 février tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles.Le premier est l’article R. 6326-35 relatif aux services d’assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l’aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens ...
Conditions d’une action directe du maitre d’ouvrage contre un sous-traitant
Dans cette affaire, une chambre d'agriculture a conclu un marché public portant sur le remplacement de 222 fenêtres d'un immeuble abritant ses bureaux avec une société, qui les a elle-même commandées à une société. Mais des nuisances sonores liées au vent ont été imputées par les occupants des locaux aux fenêtres nouvellement ...
