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Veille juridique - Page 80
Quand une chute est imputable à de l’inattention, une expertise est inutile
Le requérant a été victime d'une chute alors qu'il circulait à bicyclette. Il a dû être opéré suite à une fracture du col du fémur gauche pour une mise en place d'une prothèse totale de hanche gauche. Parallèlement, une main courante a été déposée auprès des services de la police municipale pour blessures sur la voie publique.Le ...
Conséquences de l’absence de notification des marchés publics de substitution
Le juge rappelle que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son ...
Est-il envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas du même employeur ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'article 1er du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public définit la notion d'employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un ...
PLU : les obligations de publicité peuvent-elles évoluer pour une meilleure information des propriétaires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En matière de publicité et d'entrée en vigueur des actes administratifs émanant des autorités communales, le code général des collectivités territoriales fait une distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles.En effet, les ...
Outre-mer : élaboration des contrats de ville 2025-2030
Une circulaire publiée le 21 mars fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2025-2030 des contrats de ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.Elle demande aux préfets de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une ...
Alpes 2030 : le budget initial pour 2025 est fixé
Le budget initial pour 2025 de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) Alpes 2030 est fixé comme tel : niveau d'emploi prévisionnel : 15,92 ETPT ; compte de résultat prévisionnel : 1 830 417 € de charges de personnel ; 1 455 000 € de charges de fonctionnement ; 10 000 000 € de charges d'intervention ; 13 800 ...
Exonération de la procédure d’appel à projet des extensions de la capacité des ESMS
Un décret du 21 mars permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, un décret du 21 mars habilite de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le texte définit les nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentati ...
Modalités prolongées du financement du logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Un décret du 21 mars proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses ...
