- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 8
Nouvelle-Calédonie : report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
La loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est parue au Journal officiel. Il s'agit du troisième report.Elle ...
Elections municipales : un décret apporte plusieurs changements
Un décret du 3 novembre apporte plusieurs modifications au code électoral.Il prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du ...
Subventions culturelles : le juge sanctionne un refus fondé sur des critères politiques
Le tribunal administratif de Lyon a rendu, le 14 octobre 2025, un jugement salué par les acteurs culturels : la région Auvergne-Rhône-Alpes est condamnée à attribuer une somme de 149 000 euros au Théâtre Nouvelle Génération de Lyon pour l'indemniser d'une subvention non versée. A l'origine de ce refus : une prise de position politique ...
Marché public : si le maître d’œuvre travaille plus, il gagne plus, mais sous conditions !
Dans cette affaire, le juge explique que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à ...
Quelle est la règle de la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et ...
Permis de construire : le Conseil d’Etat rappelle le rôle strict des services instructeurs
Le 28 octobre, le Conseil d'Etat a rendu une décision essentielle pour les services instructeurs de demandes d'autorisation du sol : il a rappelé les contours stricts de leurs missions avec le cas particulier d'un permis de construire accordé pour un projet situé sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune. Le juge du ...
Un agent sanctionné pour des photo-montages avec un grand retentissement
Animateur dans un centre de loisirs, un adjoint territorial d’animation a contesté l’exclusion de fonctions de deux ans dont il a fait l’objet après avoir diffusé depuis son téléphone personnel et de sa messagerie WhatsApp à l'attention notamment d’élus de la ville, des photos montages assortis de sous-titre déshonorants à ...
Quelles mesures seront mises en place pour garantir la présence en nombre suffisant d’AESH dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'Éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement ...
Les secrétaires de mairie mutualisés ont-ils bien des droits à la promotion interne ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a pour objet de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de ...
Le gouvernement envisage-t-il un assouplissement ciblé du code de la commande publique pour faciliter l’accès des producteurs locaux à la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022 ...
