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Veille juridique - Page 8
Les dépenses engagées en vue du transfert obligatoire, abandonné, des compétences eau et assainissement seront-elles compensées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les ...
Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d’assurance peut être résilié
Dans cette affaire, une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à une société de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances ...
Lignes directrices de gestion : une collectivité ne peut pas en principe s’en écarter pour établir les tableaux d’avancement
Un syndicat a contesté devant le juge administratif la légalité des lignes directrices fixées par le président d’une métropole ainsi que le tableau annuel d’avancement pour l'accès au grade d'attaché hors classe, et quatre arrêtés individuels de nomination à ce grade.Si l’autorité territoriale était bien compétente pour ...
Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ce qu’il faut retenir de la loi du 26 novembre 2025
La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement est enfin parue au Journal officiel du 27 novembre. Retour sur ses principales dispositions.
Domaine public : le gestionnaire ne peut pas mettre à la charge des occupants n’importe quel « droit additionnel »
Le juge souligne deux points au sujet de l'occupation ou l'utilisation du domaine public.D'abord, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous,. Ensuite, lorsqu'une telle ...
Marché public de fournitures et services : les formes à respecter pour contester des pénalités
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat explique que d'après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de ...
Comment renforcer les moyens d’action des maires face aux occupations illégales de terrains par des groupes de gens du voyage ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir, et le souci des élus locaux et de nos concitoyens ...
Handicap et personnes âgées : les montant définitifs des dotations régionales limitatives pour 2025
Pour rappel, l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des famille prévoit que "le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité ...
Cumul d’activités : pour le juge, un agent public ne peut pas être énergéticien « Reiki »
Dès lors que l’activité en cause est obscure et ne permet pas de s’assurer de sa compatibilité avec l’image de l’administration, l’employeur peut refuser l’autorisation de cumul demandée par un agent public pour exercer une telle activité. Dans ce jugement du tribunal administratif du 29 août 2025, l'agent voulait exercer une ...
Responsabilité financière des gestionnaires publics : se servir soi-même, pas toujours une bonne idée !
La chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu une nouvelle décision, épinglant cette fois-ci l'ancien directeur général d'un office de tourisme. Celui-ci a bénéficié d’un véhicule de fonction pendant près de six ans et au moment de prendre sa retraite, il a voulu partir avec sa voiture. Le juge relève alors plusieurs faits ...
