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Veille juridique - Page 8
Durant ses congés, un agent public ne doit pas conserver la clé des armoires de son bureau !
Sanctionnée de trois jours d’exclusion de fonctions, une rédactrice territoriale s’est vue reprocher notamment d’avoir gardé avec elle, durant ses congés estivaux, la clé de l’armoire de son bureau dans laquelle se trouvaient des procurations électorales.Selon l’arrêté contesté prononçant la sanction litigieuse, elle aurait ...
Quelles mesures seront prises pour améliorer l’ingénierie des opérateurs de l’État au service des territoires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs ...
Municipales 2026 : une circulaire pour bien organiser le scrutin à Paris, Lyon et Marseille
La loi n° 2025-795 du 11 août 2025 réformant le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille a modifié le mode de scrutin de ces communes en instaurant des scrutins concomitants, applicable dès le renouvellement général de 2026, permettant d'élire séparément les conseillers de Paris ...
Vidéosurveillance de la voie publique : le Conseil d’État ferme la porte aux algorithmes
Dans un arrêt du 30 janvier, le Conseil d'État a confirmé un récent avis de la Cnil relatif au traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique mis en place par la commune de Nice (Alpes-Maritimes) : aujourd'hui, ce n'est autorisé par aucun texte. Une leçon à retenir pour toutes les collectivités territoriales ...
Propos racistes sur les réseaux sociaux : le juge se montre inflexible avec un référent déontologue
Dans une décision récente, le tribunal administratif de Nîmes juge que compte tenu de ses fonctions, le référent déontologue qui publie sur les réseaux sociaux des messages xénophobes et racistes commet une faute d’une particulière gravité, justifiant son exclusion de fonctions pour trois jours.
Est-il prévu de renforcer le déploiement du programme « Savoir rouler à vélo » dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Consacré comme un savoir sportif fondamental par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, le savoir rouler à vélo (SRAV) constitue un projet prioritaire du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative et un axe majeur du plan « Vélo ...
Loi Duplomb : un décret facilite l’autorisation de certains élevages
Un décret du 2 février vise à appliquer certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d'autorisation environnementale pour les projets destinés à l'élevage de bovins ...
Dans un marché de travaux, si le CCTP est erroné, l’entreprise a le devoir de le signaler
Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais ...
Agents, la conduite d’un véhicule public sous l’emprise de l’alcool vaut bien la révocation !
Un adjoint technique territorial, employé au sein d’un office public de l’habitat, a percuté un tramway et provoqué un accident de la circulation durant ses heures de services alors qu’il conduisait un engin horticole. Conformément au règlement intérieur de l’OPH, un premier test d’alcoolémie lui a été proposé par ses ...
Quels sont les résultats obtenus par le Pass Culture depuis sa généralisation ?
Réponse du ministère de la Culture : Les données chiffrées fournies par la SAS pass Culture en juin 2025 montrent que le taux de couverture pour les jeunes de 18 ans est de 89 %. Près de 9 bénéficiaires potentiels sur 10 profitent donc de leur pass, ce qui est près de 25 points au-dessus de la moyenne des taux de recours aux aides de ...
