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Veille juridique - Page 8
Un conseil municipal peut-il désigner un « questeur » parmi ses membres ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Créée par le senatus-consulte organique du 28 floréal an XII (20 décembre 1803) et consacrée par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la fonction de questeur est strictement limitée à ...
Un critère dédié à la qualité de l’alimentation sera-t-il mis en œuvre dans l’évaluation de la performance des établissements de santé ?
Réponse du ministère de la Santé et de l'accès aux soins : Le gouvernement est très attaché à développer une alimentation durable dans tous les établissements de santé. Les lois EGAlim et "Climat et Résilience" encadrent la qualité des produits achetés entrant dans la composition des repas servis en restauration collective du secteur ...
Educateur de jeunes enfants, assistant de service social, éducateur spécialisé… les diplômes font peau neuve en 2026 et 2027
Plusieurs arrêtés du 6 octobre modifient les modalités d'obtention des diplômes d'Etat : d'éducateur de jeunes enfants ; d'assistant de service social ; de conseiller en économie sociale familiale ; d'éducateur spécialisé ; d'éducateur technique spécialisé.Tous ces arrêtés entrent en vigueur le 1er septembre 2026, excepté ...
Limitation du droit de grève des agents publics : le juge rappelle que tout n’est pas permis
Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 septembre 2025, les juges rappellent dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.
Deux associations anti corridas confirment leur victoire contre une commune
Deux associations ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle une commune a autorisé la tenue d'un spectacle taurin, la délibération du même jour par laquelle cette commune a approuvé le règlement taurin municipal, et les décisions, révélées par des articles de presse, du maire autorisant la tenue ...
La rénovation énergétique des établissements scolaires sera-t-elle bien prioritaire en matière d’attribution de subvention au titre du Fonds vert et de la DSIL et DETR en 2025 ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, le Fonds vert est doté d'une enveloppe de 1,15 M d'euros en autorisation d'engagement et de 1,124 M d'euros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des ...
Quels sont moyens budgétaires et les outils réglementaires mobilisables pour faire face au changement climatique ?
Réponse du Premier ministre : A ce jour, il n'existe pas d'évaluation globale et systémique de la résilience de services publics au sens large face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Le 3ème plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, répond en partie à cet enjeu.Il porte ...
Les assistants d’éducation peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales
Dans une circulaire publiée le 9 octobre, le ministère de l'Education nationale présente le cadre de gestion des personnels exerçant les missions d’assistants d’éducation (AED).En particulier, il souligne que ces personnels peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales, par convention entre la collectivité ...
Campagne électorale : un agent public ne doit pas faire double jeu, au risque d’une révocation !
Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au ...
Utilisation du réseau ferré par les régions : le Conseil d’Etat juge les nouveaux tarifs légaux
En 2024, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions tarifaires du document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2024 et décidé que cette annulation prendrait effet le 1er octobre 2024. A la suite de cela, la société SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, a ...
