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Veille juridique - Page 77
Quelles mesures pour pallier les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d’identité et du passeport ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de ...
Le juge rappelle qu’un maître d’ouvrage délégué doit a priori faire ce qu’on lui a demandé
Dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain d'un quartier, un office public de l'habitat (OPH) a conclu avec une société un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'audit préalable de bâtiments et le diagnostic de l'amiante préalablement à la démolition de cent quarante-cinq logements.Le juge rappelle qu'un maître ...
Le Conseil d’Etat valide la filière REP « Bâtiment »
L'Association des recycleurs indépendants avait demandé au Conseil d'Etat d'abroger : le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, et l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des ...
Comment pallier la diminution des distributeurs automatiques de billets dans les petites communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires ...
Inondation : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en janvier 2025
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe d'un arrêté du 13 février, pour le ...
Le dispositif « New Deal Mobile » sera-t-il pérennisé ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Les déploiements de réseaux de télécommunication mobile à très haut débit issus du « New Deal mobile » se poursuivent au-delà de l'année 2024, certains de ses dispositifs imposant aux opérateurs des obligations des déploiements dont les échéances s'étendent jusqu'en ...
Indemnisation du manque à gagner dans le cas d’un marché à bons de commande
Sauf dans les hypothèses où les parties en ont convenu autrement, la résiliation d'un contrat administratif aux torts de l'administration ouvre droit à l'indemnisation de l'entier préjudice du titulaire, qui comprend, d'une part, les dépenses exposées sans contrepartie et autres pertes éventuelles liées à l'exécution du marché et ...
Reconnaissance du droit de se taire en matière disciplinaire
Le Conseil d'Etat reconnait, dans une décision du 19 décembre 2024, que le droit de se taire s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Cet arrêt fait suite à une décision récente du Conseil constitutionnel.
Mayotte : constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable
Pour rappel, l'article L. 427-3 du code de l'urbanisme dispose qu'à Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi ...
Point du vue du juge sur le règlement de Paris relatif à la location de locaux commerciaux en meublés de tourisme
Le 15 décembre 2021, le conseil de Paris a adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. L'association des commerçants accueillants relève appel du jugement par lequel le ...
