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Veille juridique - Page 74
Pas de contravention de grande voirie si les travaux ont été commandés par la bonne autorité
Dans cette affaire, le commandant et le surveillant d'un port ont constaté que la société exploitant l'aire de carénage et le chantier naval du port effectuait des travaux portant atteinte à l'intégrité du domaine public, sans accord du concessionnaire d'outillage public ni de l'autorité portuaire. La commune relève appel du jugement en ...
Violences conjugales : Quand le Pack nouveau départ sera-t-il élargi à tous les départements ?
Réponse du ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif particulièrement ambitieux et complexe qui repose sur la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les violences conjugales à l'échelle ...
Pourquoi les employeurs territoriaux ne peuvent pas donner une prime de départ à la retraite à leurs agents ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition ...
Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
Dans un arrêt du 20 juin, la Cour d'appel financière a relaxé le maire de Richwiller qui avait obligé sa comptable publique à distribuer une prime de fin d'année aux agents de la commune. Ce faisant, les juges ont précisé la notion de l'intérêt personnel du justiciable dans la définition de l'octroi d'un avantage injustifié ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreMarché public : attention à laisser un délai suffisant aux candidats pour répondre !
Une commune a passé un marché public et une entreprise évincée a saisi le juge d'un recours en contestation de la validité de ce contrat.Le juge rappelle que dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la ...
A quand un fichier national centralisé permettant l’efficience du suivi des sapeurs-pompiers atteints de cancer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A la suite des travaux de l'observatoire national de la santé des agents des services d'incendie et de secours, une instruction concernant la traçabilité des expositions professionnelles nocives à la santé des sapeurs-pompiers et des agents de ces services a été diffusée le 14 janvier 2025.Cette ...
Comment répondre rapidement et concrètement à la situation des personnes âgées dépendantes ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les pouvoirs publics ont entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées est en hausse de 7,4 % en ...
Justice des mineurs : ce que les collectivités doivent retenir de la loi Attal
La loi visant à lutter contre la délinquance des mineurs, portée par l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, a été promulguée ce lundi 23 juin. Attendue par certains, décriée par d’autres, elle apporte son lot de mesures coercitives même si plusieurs dispositions phares du texte initial ne se concrétiseront pas.
Sécurité des plages : les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront-ils réaffectés dès l’été 2025 ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile) pour assurer la sécurité des Français ...
La sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent sera-t-elle reconnue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu'il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L ...
