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Veille juridique - Page 72
Ce qu’il faut retenir de la loi « eau et assainissement » du 11 avril 2025
La fin du transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" est actée par la publication de la loi du 11 avril 2025 au Journal officiel. Ce n'est pas la seule disposition de ce texte qui intéressera les collectivités.
Syndicats de la FPT : remboursement des mises à disposition non prononcées
Pour rappel, d'après l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique, l'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à ...
Nouvelles règles pour la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un décret du 10 avril modifie les dispositions relatives à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.Il prévoit la création d'un agrément des médecins des services d'incendie et de secours chargés de contrôler le respect des conditions de santé particulières par les sapeurs-pompiers professionnels et ...
Arrêté de péril imminent : la demande par le maire d’un rapport d’expertise et ses conséquences
Une société civile immobilière est propriétaire d'un immeuble de trois étages, qui a subi un incendie dans l'un des appartements. Le maire a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif qui a prescrit une expertise pour décrire l'état de ...
Peut-on créer un nouveau type de CDI pour faciliter les démarches bancaires des maires ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les fonctions électives locales sont soumises à un principe de gratuité, ce principe étant inscrit pour les communes à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller ...
Quelles précautions doit prendre un conseiller municipal avant de se porter acquéreur d’un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Un conseiller municipal ne peut acquérir un bien immobilier mis en vente par la commune dont il est élu que dans les conditions prévues par les articles L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 432-12 du code pénal ...
Marchés : une contre-proposition sur un avenant reconnue par le juge comme une réclamation
Le juge explique que l'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée ...
Est-il possible de moduler les indemnités des élus sans délégation ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux sans délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction pour compenser les sujétions liées à l'exercice de leur mandat.Le montant ...
Comment aider les communes à remplir leurs obligations d’adressage ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code ...
Avant de muter un agent dans l’intérêt du service, il faut le prévenir !
La CAA de Bordeaux vient de confirmer l’illégalité du changement d’affectation d’un agent municipal sur un poste de chargé de projet alors qu’il était auparavant responsable de l’administration générale.Les juges ont ainsi indiqué qu’un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle ...
