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Veille juridique - Page 70
Quelles sont les modalités du vote d’une commune copropriétaire à l’AG d’une copropriété dont elle est membre ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale ...
Expulsion locative : changements pour le système d’information « EXPLOC »
Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa ...
Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...
Refus de permis de construire : un avis du Conseil d’Etat marque un tournant
Le 11 avril, le Conseil d'Etat a rendu un avis très important sur la possibilité, pour les collectivités, de délivrer des permis de construire assortis de prescriptions. Sur les réseaux sociaux, plusieurs spécialistes regrettent cette interprétation faite par le juge du Palais-Royal.
Conséquence de l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction
Dans cette affaire, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. A la ...
Peut-on donner le statut d’officier d’état civil aux présidents des communautés de communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article ...
Si l’interco exerce la compétence Gemapi, mais qu’une pollution d’un cours d’eau intervient sur le territoire d’une commune, est-ce au maire d’agir ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).Cette compétence recouvre les items ...
Classement de communes en zone France ruralités revitalisation
La liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation est complétée par celles qui figurent en annexe d'un arrêté du 14 avril. Les communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation figurent en annexe II.
Pour 2025, une enquête nationale 2025 de climat scolaire et de vécu professionnel
Un arrêté du 27 mars liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2025.Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif ...
Recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025
Un décret du 14 avril prévoit l'organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025.Il fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 22 avril au 22 mai 2025) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2025.Si les circonstances l'exigent et après consultation ...
