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Veille juridique - Page 7
Hébergements touristiques marchands : le classement est clarifié
Un décret du 14 janvier sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code ...
Contentieux : un juge peut utiliser « Google Earth », mais en prenant des précautions
Le Conseil d'Etat explique que le juge ne peut, sans méconnaitre son office et le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur des éléments issus de l’application « Google Earth » dont il a pris connaissance de sa propre initiative et sans les avoir communiqués aux parties.Dans cette affaire, un maire a ...
Marché public : un maître d’œuvre imagine un projet irréalisable
Une commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation de son gymnase avec la société d'architecture. Les lots du marché ont été attribués, dont le lot n° 3 "Charpente" à la une entreprise. Celle-ci a mandaté un bureau d'études extérieur pour vérifier la faisabilité du projet figurant au dossier ...
Les 5 points à retenir de la nouvelle circulaire sur l’affichage électoral
Le ministère de l’Intérieur a publié une première circulaire sur l'organisation matérielle des élections municipales. Le texte, consacré à l’affichage électoral, rappelle les règles en la matière. De quoi permettre aux communes d’anticiper l’installation des panneaux électoraux à l’approche des élections.
L’ensemble des ouvrages en mer destinés à limiter le recul du trait de côte seront-ils soumis à une procédure de déclaration ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La construction ou la modification substantielle d'un ouvrage de défense contre la mer requiert plusieurs autorisations pouvant relever de l'autorité du maire (code de l'urbanisme, application du PLU et du droit des sols), du préfet de département (autorisation d'occupation du domaine ...
APL : calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface corrigée.Un décret du 12 janvier prévoit que toutes les nouvelles conventions à l'aide personnalisée au ...
Paiement direct des sous-traitants d’un marché public : la collectivité doit contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.Le titulaire du marché doit alors donner son accord ...
« Je te plais, tu me plais, on se plait » … Draguer un collègue ne justifie pas la suspension d’un agent public
Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.Selon le témoignage de l’agent, l’intéressé lui aurait déclaré : « je te plais, tu me plais, on ...
La règlementation relative à l’entretien des cours d’eau par les communes sera-t-elle simplifiée ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature : Le gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées quant à l'entretien des cours d'eau et à son rôle dans la prévention des inondations.La sécurisation des territoires et la protection ...
Le ministère de la Culture veut renforcer le dialogue entre les collectivités et l’ABF
"La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires". Dans une ...
