- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 7
Ehpad : mise en œuvre du recueil national des rapports annuels d’activité médicale
Un décret du 6 février crée un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA », et permettant la mise à disposition des informations contenues dans ces rapports élaborés ...
Mineurs non accompagnés : le juge des référés refuse de suspendre une mesure de réquisition de locaux d’hébergement
Dans cette affaire, un arrêté préfectoral a procédé à la réquisition des locaux d'un ancien hôtel, au profit du département, pour héberger des mineurs non accompagnés au titre de l’aide sociale à l’enfance. Deux entreprises, ainsi que la commune, demandent au juge de suspendre l'exécution de cet arrêté : il se trouve que ces ...
Les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Une société délégataire d'un service public de traitement et de valorisation des déchets a été destinataire du rapport d'observations définitives d'une chambre régionale des comptes concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020. Elle demande au juge d'annuler ce rapport.L'occasion pour le Conseil ...
Que compte faire le gouvernement pour résoudre la crise que traversent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait ...
Les CIG de la région Ile-de-France pourront recourir au vote électronique pour les élections au conseil d’administration
Un décret du 5 février permet aux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Ile-de-France de recourir au vote électronique pour les élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.Il prévoit également une actualisation des dispositions du décre ...
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà fragilisé par la justice
La métropole Nice Côte d’Azur avait adopté, début décembre, une nouvelle réglementation pour encadrer la location des meublés de tourisme sur son territoire. Deux mois plus tard, la voilà partiellement suspendue : le juge des référés relève un doute quant à la méthode de calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement ...
Que compte faire le gouvernement pour que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue ?
Réponse du ministère chargé de la Ville et du logement : Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le gouvernement.Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques ...
Enseignes et publicités : attention à l’utilisation de chartes communales de « conseils »
Dans cette commune, une entreprise a déposé une demande d’autorisation préalable portant sur le changement d’une enseigne sur un local commercial, mais le maire a rejeté cette demande. L'entreprise demande au juge d'annuler cet arrêté.Pour justifier ce refus, le maire s’est fondé sur le motif tiré de ce que « le projet présenté ...
Reconstruction de Mayotte : dérogation aux règles d’accessibilité des ERP
Un arrêté du 22 janvier permet de déroger temporairement aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, pour les établissements recevant du public (ERP) et ...
Déchets après une manifestation agricole : le juge désigne l’organisateur comme responsable
Lorsque les manifestations d'agriculteurs laissent derrière elles des monceaux de déchets et d'ordures, à qui la commune doit-elle envoyer la facture du nettoyage ? Dans un récent jugement, le tribunal administratif de Lyon a fourni ses réponses. Explications.
