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Veille juridique - Page 7
Transports : quand le décret sur la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par les agents de contrôle sera-t-il pris ?
Réponse du ministère des Transports : L'adoption de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports représente une étape importante dans le développement des moyens à la disposition des agents de terrain.La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités travaille ...
Héritage des JOP de Paris 2024 : organisation de la mutualisation des moyens
Un décret du 12 novembre met en œuvre les dispositions de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui prévoit qu'à compter de 2026 la ...
Droit de préemption urbain : mode d’emploi du Conseil d’Etat sur le délai pour agir
Dans une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté de nouveaux éclaircissements quant à l'exercice du droit de préemption urbain par les collectivités territoriales. Il s'agit en particulier du cas où la déclaration d'intention d'aliéner doit être rectifiée.
Discrimination et harcèlement d’une agente devenue mère : une commune condamnée
Propos vexatoires et hostiles liés à la situation familiale de l’agente, demande de retrait des affaires personnelles pendant son congé maternité… Autant d’agissements qui n’étaient pas justifiés par des considérations liés au service et qui ont conduit le juge, dans une décision du 31 juillet 2025, à engager la responsabilité ...
Quelles sont les mesures qui seront mises en place pour renforcer la sécurité numérique des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Devant la croissance continue du nombre de cyberattaques et au regard de leurs formes particulièrement variées, le ministère de l'intérieur conduit, en lien étroit avec les services du Premier ministre (agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ANSSI) une action globale et ...
Autorités organisatrices de la mobilité : attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Un décret du 7 novembre a pour objet l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité.En effet, d'après l'article 43 de la loi du 29 décembre 2012, une fraction de 50 millions d'euros du produit de la mise aux enchères des ...
Expérimentation du forfait global unique : les montants de reprise de taxe pour les années 2025 et 2026
Un arrêté pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est paru au Journal officiel.Pour rappel, d'après le III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, chaque département participant à l'expérimentation du forfait global unique dans les Ehpad, petites ...
Urbanisme : en cas d’infractions, il faut établir quelles sont les dispositions du PLU visées
Dans cette affaire, la Cour de cassation énonce que le délit d'infraction aux dispositions du PLU n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de dispositions claires et précises de ce règlement d'urbanisme.Pour déclarer le requérant coupable d'infractions aux dispositions du PLU, la Cour d'appel a énoncé qu'ont été ...
Mutation dans l’intérêt du service : attention à l’adéquation des nouvelles missions avec le grade de l’agent !
Un agent de maîtrise territorial principal qui occupait les fonctions de responsable de l'atelier mécanique du garage municipal d’une commune a été affecté, en raison d’une situation conflictuelle avec un collègue, sur un poste de chauffeur-livreur. Il vient d’obtenir l’annulation de ce changement d’affectation.Les nouvelles ...
L’insécurité juridique relative au recrutement d’assesseurs rémunérés sera-t-elle résolue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.En application ...
