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Veille juridique - Page 68
Risques naturels : attribution anticipée du FCTVA dans la Haute-Vienne
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.Mais ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant ...
Annulation par le juge d’arrêtés qui ont interdit la distribution de denrées à des migrants
En 2020, le préfet du Pas-de-Calais a mis en demeure la maire de Calais de prendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les mesures de police générale destinées à faire cesser les troubles qu'il estimait occasionnés par des distributions gratuites de boissons et ...
Annulation de la révocation d’un brigadier-chef qui avait couvert son collègue
Après l’annulation en première instance de la révocation d’un brigadier-chef de police municipale, la commune qui l’employait a fait appel du jugement. Il lui est reproché notamment d’avoir porter son uniforme en dehors de la commune mais d’avoir « couvert » un de ses collègues auteur avéré de violences verbales et physiques ...
La formation des élus locaux sera-t-elle mieux adaptée à leurs attentes et faibles disponibilités ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Les propositions portées par l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, qui est également un ...
Une dotation unique de soutien à l’investissement des collectivités sera-t-elle créée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La création d'une dotation unique de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, flexible et confiée au préfet de département, a été recommandée par plusieurs rapports récents (rapport de la mission Woerth sur l'avenir de la ...
Une commune condamnée pour des désordres causés par des racines d’arbres
Dans cette affaire, les propriétaires d'une maison ont, par plusieurs courriers, écrit à leur commune pour se plaindre de de dommages causés à leur clôture et leur portillon par la poussée de racines d'arbres situés sur l'avenue. Après la remise du rapport d'un expert judiciaire, ils ont demandé, sans succès, à la commune et à la ...
Déclaration d’intention d’aliéner : il est possible de donner mandat à un notaire
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel la maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble.Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision de ...
Les élus ont-ils l’obligation de souscrire une assurance spécifique qui couvre leurs fonctions ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de ...
Comment le gouvernement envisage-t-il l’avenir de la FNCDG et des centres de gestion ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le gouvernement considère que les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) assurent avec une grande efficacité, pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements, les missions essentielles de la gestion des ressources ...
De nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, de nouvelles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les vents cycloniques et les inondations et coulées de boue.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle ...
