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Veille juridique - Page 642
Transports scolaires : les enfants des maternelles peuvent-ils être traités de manière discriminatoire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à ...
Un décret autorise l’expérimentation des caméras-piétons dans les transports
Un décret d'application paru début mai ouvre une expérimentation de trois ans permettant aux contrôleurs et agents assermentés dans les transports en commun l'enregistrement de leurs interventions.
Quelles mesures pour lutter contre la pollution de l’eau ?
Réponse du ministère en charge de la biodiversité : Pour reconquérir le bon état des masses d'eau, le Gouvernement s'appuie à la fois sur des plans d'action nationaux et sur les aides aux acteurs distribuées dans chacun des bassins hydrographiques par les agences de l'eau. La priorité est donnée à l'action en amont, pour réduire les ...
La première étape du déconfinement national est au Journal officiel
Le déconfinement national annoncé par le Président de la République entame sa première étape, jusqu'au 19 mai, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 2 mai. Les restrictions de déplacement en journée sont supprimées.
CEE : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 26 avril porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes.Les deux programmes créés sont le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au ...
Bibliothèques : seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2021 à 10,1820 % du montant du ...
Financement modulé des logements locatifs sociaux en outre-mer
Un arrêté du 20 avril introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les ...
Risques naturels : le détail des contributions du Fonds Barnier
La loi de finances pour 2021 a intégré le fond Barnier au sein du budget de l'Etat. Deux décrets du 29 avril listent précisément les tenants et aboutissants de cette nouvelle gestion financière, dont les collectivités sont appelées à bénéficier.
Marché de travaux : quid de la TVA dans le montant du préjudice ?
Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs, susceptibles d'être garantis par l'assurance dommages-ouvrage, en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.Ces frais comprennent, en règle ...
Les droits de celui qui fait payer son employeur pour les frais de séjour de ses proches aux JO de 2016
Le directeur général de l’INSEP (Institut national du sport, de l'expertise et de la performance) était soupçonné d’avoir fait prendre en charge par l’institution les frais de séjour de ses proches à Rio lors des Jeux olympiques de 2016. Une enquête administrative avait alors été diligentée par le ministère des sports. Une ...
