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Veille juridique - Page 64
Quelle voie de financement pourrait être envisagée pour la mise en œuvre de l’adressage ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du ...
Mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.Cette procédure d'expropriation ...
Détermination des zones relatives à l’insuffisance ou pas de l’offre de soin
Pour rappel, l'article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé détermine tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l'article L. 1434-10 : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des ...
Mise en place des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, définis à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, sont ouverts sous autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, après sélection dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêts et vérification du respect d'un cahier des charges ...
Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Dans le cadre de l'amélioration continue du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social et de la simplification du cadre réglementaire applicable, un arrêté du 22 avril modifie l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.Il ...
Certification des comptes des gestionnaires des centres de santé
Pris en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, un décret du 13 mai a pour objet de préciser les catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes des gestionnaires des centres de santé en application de l'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique.Les dispositions du décret s'appliquent à ...
Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
Dans un arrêt du 17 avril, le Conseil d'Etat s'est penché sur le cas d'une commune qui a délivré des autorisations d'urbanisme illégales instruites au niveau de l'intercommunalité. Dans quelles conditions cette commune peut-elle appeler en garantie le service instructeur ? Explications.
Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non
Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de ...
Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police ...
Le nombre de zones blanches de mobilité a-t-il été réduit ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la mobilité de toutes et tous, sur tous les territoires et notamment dans les zones rurales.Une première réponse a été apportée au financement des mobilités en zone rurale via le soutien d'une part de ...
