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Veille juridique - Page 624
Meublés de tourisme : quelles mesures pour lutter contre les nuisances ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Selon les dispositions de l'article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.Le non-respect de la jouissance ...
Mise en place de services de prévision des crues
Un arrêté du 8 juin attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en ...
Appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Autonomie (vieillissement et situations de handicap) » relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Il est consultable sur les sites internet de l'Agence nationale de la recherche et du secrétariat général pour ...
Littoral : l’implantation des antennes-relais doit respecter le principe de continuité
Dans un avis rendu le 11 juin, le Conseil d'Etat confirme que l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile, comprenant une antenne-relais et leurs systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, constituent bien des extensions de l'urbanisation. Dans les ...
Refus de renouvellement de CDD fondé sur un projet encore non abouti de délégation
Pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps de garderie, l’entretien des locaux de l’école et la surveillance de la cantine, une commune avait recruté une agent par contrat à durée déterminée (CDD). Ce contrat a été reconduit plusieurs fois mais lorsque le maire a envisagé de confier la gestion des activités de ...
Handicap : un assouplissement de la règlementation incendie dans l’habitat inclusif ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La réglementation incendie vise la sauvegarde des personnes, ses objectifs étant explicités à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Les établissements recevant du public (ERP) de type J ont vocation à héberger des personnes handicapées (enfants ...
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ...
Deux lois sur le monde associatif sont au Journal officiel
La loi en faveur de l'engagement associatif est publiée. Elle prévoit, notamment, qu'une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de ...
Ecole inclusive : généralisation des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation
La loi pour une école de la confiance du 18 juillet 2019 a pour objectif de renforcer les mesures pour la scolarité inclusive des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont été invités à mettre à disposition leur expertise au service de la communauté éducative. Les équipes ...
Etat des risques naturels et technologiques d’un bien sur tout support
Un arrêté du 9 juin crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre chargé de la prévention des risques, afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques concernant leurs biens immobiliers.Mais il ...
