- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 62
L’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections, c’est non !
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a instauré une expérimentation d'obligation d'identification génétique pour les chiens promenés dans certaines zones de l'hypercentre de la commune.Par cet arrêté, le maire a prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font ...
A quand une révision des zones d’indemnité de résidence pour les agents publics ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : L'indemnité de résidence (IR) a été instituée en 1919 pour compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national.Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la ...
Le contrôle du versement des allocations familiales aux parents d’enfants placés sera-t-il renforcé ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Les lois de 2007, 2016 et 2022 ont réformé la protection de l'enfance et réaffirmé les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la prévention dans la prise en charge des enfants et sur la prise en compte de leurs besoins fondamentaux.Aux termes de l'article ...
Eau et assainissement : de nouvelles obligations pour les communes et EPCI
Pris en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1321-9 du code de la santé publique, un décret du 14 mai adapte les obligations relatives à la mise en ligne d'informations relatives aux services publics d'eau et d'assainissement suite à la publication de l'ordonnanc ...
Equipements sportifs : une nouvelle obligation d’affichage pour lutter contre les violences et discriminations
Un décret du 16 mai introduit une obligation d'affichage supplémentaire pour les exploitants d'établissement d'activités physiques et sportives.Est déjà prévu l'affichage des copies des diplômes, des titres et des cartes professionnelles des personnes exerçant dans l'établissement, des textes fixant les garanties d'hygiène et de ...
Polynésie française : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté du 24 avril, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs, explique qu'à compter de l'exercice 2025, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifié de la façon suivante : le ...
Prorogation des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
Le juge valide l’utilisation de l’écriture inclusive sur les ouvrages publics
Dans cette affaire, une association a demandé à une maire de remettre les plaques de marbre utilisant l'écriture dite "inclusive" apposées dans l'enceinte de l'hôtel de ville dans l'état initial où elles se trouvaient avant d'être regravées.Que pense le juge de l'usage de l'écriture inclusive ? Il explique qu'une "présentation ...
Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !
Recrutée par un département initialement pour un an mais sans cesse renouvelée pendant plus de dix ans, une vacataire exerçant les fonctions de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie a demandé la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.En appel, les juges ont rappelé que ...
Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...
