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Veille juridique - Page 60
Nouvelles règles pour les établissements d’accueil de jeunes enfants et les micro-crèches
Un décret du 1er avril modifie les règles de procédure des autorisations de création, d'extension et de transformation de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants.Il renforce également les obligations relatives au micro-crèches, notamment en obligeant le gestionnaire à formaliser un projet d'évaluation ...
Affichage du permis de construire : ce que dit le Conseil d’Etat des photographies numériques
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés par lesquels le maire a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation à l'identique d'une ancienne ferme.Pour rappel, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que ...
Y aura-t-il une mise à jour du calcul du fonds national de garantie individuelle des ressources ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par ...
Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement des ruralités. L'Etat y contribue notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et a fortement augmenté son intervention ...
L’impossibilité d’aller aux toilettes ne justifie pas l’échec à un concours
Dans un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Marseille se penche sur le cas d'un candidat qui affirme que son échec à un concours est dû au refus qui lui avait été opposé d’aller aux toilettes durant la première épreuve. Il dénonce une atteinte à la dignité humaine et un traitement inhumain.
Loi d’urgence pour Mayotte : deux premiers textes pour le logement
L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le ...
Electrification rurale, demande d’électricité : le financement est fixé
Un arrêté du 28 mars définit la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2025 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.En application du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret ...
La Réunion : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle due aux vents cycloniques
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I d'un arrêté du 21 mars, pour le phénomène et aux ...
Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel
Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.
Réseaux sociaux : la gestion des comptes personnels des élus locaux ne relève pas du juge administratif
Dans cette affaire, un maire a bloqué l'accès de son compte Twitter (X) au requérant, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Avant de statuer, le tribunal administratif pose trois questions au Conseil d'Etat : Un compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et ...
