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Veille juridique - Page 60
Application du versement mobilité régional et rural
Un décret du 1er août précise les modalités d'application du versement mobilité régional et rural mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales et introduit par l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.Ce décret s'applique aux versements dus au titre des ...
Les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure
Un arrêté du 30 juillet détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure.Le premier article présente les catégories de projets ...
Déchets radioactifs : les collectivités concernées par le projet Cigéo
Un décret du 4 août définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).Ainsi, pour l'instruction ...
Logements : les performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre pour bénéficier du crédit d’impôt
Un décret du 5 août définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non ...
Outre-mer : revalorisation du revenu de solidarité pour 2025
Un décret du 4 août procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les mêmes conditions que celles de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de ...
Marchés publics : le Conseil d’Etat revient sur les intérêts moratoires
Les dispositions des articles 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou ...
Déchets : la surtaxe TGAP sera-t-elle supprimée pour les collectivités vertueuses ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et et de la pêche : La TGAP est un outil voulu par le législateur qui l'a inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour inciter à réduire le recours à la mise en décharge, l'élimination des déchets ...
Pourquoi l’accès au Pass’Sport est-il restreint aux seuls jeunes de 14 à 17 ans ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur pass, témoignant d'un réel besoin et ...
Création, extension, transformation… Les formulaires à remplir pour les établissements ou services d’accueil du jeune enfant
Un arrêté du 31 juillet est relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation.Ainsi, le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice ...
Mise à jour des modalités d’évaluation des mineurs non accompagnés
Un arrêté du 30 juin définit les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.L'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée un nouvel article L ...
