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Veille juridique - Page 6
Domaine public mobilier : le juge valide le refus d’une commune de remettre les ossements d’un chevalier à ses descendants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au président du conseil départemental et à une commune de remettre la dépouille mortelle de Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard, aux descendants de sa famille. Leurs demandes étant restées sans réponse, elles sont saisi le juge.Ce dernier rappelle alors que l'article L. 2112-1 du code ...
Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du devoir de conseil des maîtres d'œuvre.La responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en ...
Quelles mesures seront prises pour garantir une responsabilité des gestionnaires publics qui soit juste, sécurisée, lisible ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le régime de responsabilité financière publique, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est commun à l'ensemble des gestionnaires publics qu'ils soient ordonnateurs ou comptables. Il vise d'une part, à moderniser la gestion publique en promouvant une gestion par les enjeux et par les ...
Nouvelle-Calédonie : application de l’instruction budgétaire et comptable M. 4
Un arrêté du 10 novembre vise à rendre applicable l'instruction budgétaire et comptable M. 4 aux services publics locaux industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces, afin d'améliorer la pratique budgétaire et comptable en ...
Licenciement d’une agente contractuelle enceinte : le juge rappelle les règles
Dans un jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille rappelle qu'une agente enceinte ne peut être licenciée durant sa grossesse qu’en cas de faute grave, non liée à son état. Dans cette affaire, la requérante a été licenciée deux semaines après avoir annoncé sa grossesse à son employeur.
Responsabilité : une commune détruit par erreur des monuments funéraires…
En se rendant au cimetière municipal, la requérante a eu la mauvaise surprise de découvrir la suppression des deux monuments funéraires et des dalles de béton recouvrant les concessions perpétuelles appartenant à sa famille. Par sa requête, elle demande au tribunal d’enjoindre à la commune de procéder, à sa charge, à la fourniture ...
Le gouvernement va-t-il permettre aux communes de supprimer systématiquement les emplacements de stationnement proches des passages piétons ?
Réponse du ministère des Transports : La préoccupation légitime que vous soulevez a été prise en compte par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, qui dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des ...
Association du public : attention à la qualité de « collaborateur occasionnel du service public »
Dans cette commune, une délibération du conseil municipal a institué une "assemblée citoyenne et populaire", et une seconde délibération a prévu le versement d'une indemnité de 41,22 euros par séance aux membres du groupe de propositions et du comité méthodologique de cette assemblée dont le quotient familial est inférieur ou égal ...
L’installation de chauffage de l’école est trop bruyante : les riverains doivent être indemnisés par la commune
Les riverains d'une école publique se sont plaints auprès de la commune de nuisances sonores générées par le fonctionnement du système de ventilation et de chauffage-climatisation installé dans cette école à l’occasion de travaux de rénovation. Ils ont présenté une réclamation indemnitaire préalable à la commune en demandant ...
Comment intensifier la mise en accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'accessibilité est prise en compte dans nombre de politiques publiques. Ainsi, dans les transports, les obligations d'accessibilité sont fixées par la loi d'orientation de 2005 et les schémas directeurs permettant de prioriser les travaux et les investissements découlant de l'ordonnance de ...
