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Veille juridique - Page 6
Agents publics : un organigramme est une simple mesure d’ordre intérieur
Après avoir demandé en vain sa promotion au grade d’ingénieur territorial, un technicien territorial, employé au sein d’une région, estimait que l’organigramme de la direction au sein de laquelle il exerçait ses fonctions révélait un refus de faire évoluer son poste vers un emploi de catégorie A. Aussi, il a demandé l’annulation ...
Abattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Plusieurs requérants ont demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire délivrant un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et un second arrêté municipal délivrant à cette même société un permis de construire modificatif.Le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un permis de construire ...
Quelles sont les mesures qui seront engagées pour assurer la sécurité des ASVP ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels.Ils interviennent sur la voie publique ...
Les contrats conclus par une société publique locale peuvent être de droit privé
Dans cette affaire, par un contrat de concession, un département a confié à une société la gestion de cinq ports départementaux. Après avoir engagé une procédure de consultation, cette société a elle-même conclu, avec une autre société, un accord-cadre à marchés subséquents portant sur l'acquisition, la mise en œuvre et la ...
Congés annuels : ce que le juge interdit à l’administration… et aux agents !
En matière de congés annuels des agents publics, le juge met un point partout dans deux récents jugements : non seulement l'autorité administrative ne peut pas placer un agent en congé d'office, mais celui-ci ne peut pas non plus partir sans l'autorisation de sa hiérarchie. Dans les deux cas, l'entente des deux parties est un élément ...
Quelles sont les conséquences d’un changement de sexe d’un élu en cours de mandat sur la parité dans les assemblées ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 264 du code électoral dispose que, pour l'élection au scrutin de liste des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus, " la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ".Dans le cadre de la déclaration ...
Urbanisme : l’art d’écrire des règles générales et de prévoir des exceptions dans un PLU selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat explique que lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la ...
Sur la collecte des déchets, le juge définit les rôles de la commune et de l’interco
Dans cette affaire, une maire a adopté, par arrêté, un règlement de collecte des ordures ménagères et de tri sélectif. La communauté de communes, dont cette commune est membre, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté municipal.L'occasion pour le juge de souligner que le transfert de ...
Y aura-t-il une loi de programmation pluriannuelle Grand Age d’ici la fin de l’année 2026 ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises ...
Service public de la performance énergétique de l’habitat : nouvelles règles pour les agréments
Un arrêté du 3 février actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025. Il précise les modalités de territorialisation des agréments mentionnés à l'article R. 232-5 du ...
