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Veille juridique - Page 6
Logement locatif social : fin de l’attestation de situation d’indigence
Un arrêté du 15 janvier retire de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social, pour les français établis à l'étranger, l'attestation de situation d'indigence.
Nouvelles exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments
Un décret du 15 janvier fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux projets de construction de bâtiments ou de parties de bâtiments en France métropolitaine pour les usages de bâtiments suivants : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d'enseignements atypiques, bâtiments universitaires ...
Organisation des municipales 2026 : les nouvelles règles à connaître
Le ministère de l'Intérieur a diffusé sa circulaire sur l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Focus sur les nouveautés que les maires doivent intégrer.
Temps de travail : pas de RTT supplémentaires en fonction de l’ancienneté des agents
Par délibération, le conseil municipal d’une commune avait prévu d’accorder un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de vingt à trente-neuf ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins quarante ans de service. Or, ce critère d’ancienneté est ...
Concours de rédacteur : encadrer et souligner dans sa copie, c’est autorisé
Les juges de la CAA de Nancy viennent de confirmer l’annulation de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours externe de rédacteur territorial session 2021.En l’espèce, le jury avait estimé que la copie d’une candidate comportait des signes distinctifs et l’avait écartée, sans la corriger, entrainant de facto ...
Que prévoit le gouvernement pour soutenir l’archéologie préventive ?
Réponse du ministère de la Culture : Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la ...
Dates d’échéance de l’autorisation des établissements d’accueil du jeune enfant existants
Un décret du 14 janvier porte sur les modalités d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.Ainsi, pour l'application du IV de l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour ...
Le juge le confirme : gestionnaires publics, attention à vos erreurs !
Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné le comptable d’une commune qui avait payé pendant plusieurs mois des mandats relatifs à un marché de travaux à bons de commande, avec une facturation supérieure aux prix négociés lors de la signature du marché. Une amende de 7 500 € avait été ...
Temps partiel : pas de récupération pour les réunions du mercredi !
Une agent de maîtrise territorial, par ailleurs représentante du personnel, était appelée à siéger en différentes commissions (CAP, conseils de discipline, CHSCT…), y compris le mercredi, jour de son temps partiel. Aussi elle a demandé à bénéficier d’autorisation d’absence pour participer à ces réunions le mercredi et à ...
Majoration des indemnités des élus locaux : une commune reconnue en état de catastrophe naturelle est-elle une « commune sinistrée » ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction.Il liste cinq situations dans lesquelles les ...
