- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 59
Titres exécutoires : ce que la collectivité peut demander au juge
Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre.En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au ...
Le gouvernement reviendra-t-il sur le délai de convocation de 12 jours francs avant le vote des budgets ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015.Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à ...
Qu’est-il prévu pour l’accompagnement des personnes âgées dans les territoires isolés ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l'autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social.Depuis 2020, les espaces France ...
Employeurs publics, n’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels des agents !
Illégale, l’absence d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et d’organisation d’entretien professionnel constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune pour tous les préjudices qui en résultent. Dans un jugement du 27 mars, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser 4 000 euros ...
Prorogation du délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme
Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er ...
Marché public : les contrôles que doit exercer l’acheteur public lors d’une candidature
Le juge explique que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et que cette vérification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des ...
La suspension de l’exécution d’une mesure de démolition selon le Conseil d’Etat
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure les requérants d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation d'urbanisme, puis un deuxième arrêté par lequel il a prononcé à leur encontre une astreinte de 300 euros par jour pour obtenir l'exécution du précédent arrêté. Les requérants ...
Comment prévenir les cyberattaques et aider les collectivités territoriales à s’en protéger ?
Réponse du Premier ministre : Les attaques informatiques affectant les collectivités territoriales sont nombreuses et leurs conséquences peuvent se révéler extrêmement sensibles pour la population. En 2024, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a traité 218 cyber-incidents affectant les collectivités ...
Comment garantir la qualité de l’accueil dans les crèches et encadrer les repas servis ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : L'alimentation et l'hygiène alimentaire jouent un rôle fondamental dans la santé et le développement du jeune enfant. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), la période de 0 à 3 ans est une période de « développement intense des fonctions ...
Loi d’urgence pour Mayotte : deux ordonnances ont été publiées
Deux ordonnances d'application de loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ont été publiées au Journal officiel du 24 mai.La première est relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte. Cet établissement est transformé en un établissement public chargé de coordonner les ...
