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Veille juridique - Page 59
Agents : la mise en œuvre du droit de retrait expliquée par le Conseil d’Etat
Lorsqu’un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.Il appartient alors à l'agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'informer de ...
La réforme du complément de libre choix du mode de garde se concrétise
Une profonde réforme du complément de libre choix du mode de garde est lancée, à la faveur de la publication au Journal officiel, le 12 juin, de deux décrets.
Habitat inclusif : les règles de sécurité contre les risques d’incendie
Un décret du 11 juin précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.Ainsi, les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la ...
Le Conseil d’Etat explique l’objet des certificats d’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a obtenu un certificat d'urbanisme. Après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intercommunal, elle a déposé une demande de permis de construire sur la parcelle ayant fait l'objet du certificat d'urbanisme, qui lui a été refusée par le maire. Elle a saisi le juge.Pour rappel, aux termes du ...
L’indemnisation des arrêts maladie à 90 % devant le Conseil d’Etat
Dans une ordonnance du 26 mai, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre les deux décrets du 27 février relatifs à l’indemnisation des agents en congé de maladie.
Comment contraindre les collectivités à la mise aux normes des ralentisseurs illégaux ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos-d'âne et les plateaux traversants sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés.Cependant seuls les ...
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera-t-il repensé pour les communes des territoires ruraux et de montagne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle ...
Actualisation des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Un décret du 10 juin actualise les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 ...
Logement : la qualité de syndic d’intérêt collectif
Pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, un décret du 10 mai définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la ...
Aide à la personne : à quand l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les CCAS ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l'aide à la personne peuvent d'ores et déjà proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt à leurs bénéficiaires.Ainsi, si le CCAS/CIAS joue le rôle d'un organisme de service à la ...
