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Veille juridique - Page 58
Urbanisme : le Conseil d’Etat explique les limites de la régularisation d’un projet
Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation.Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de ...
Agents publics, les absences non autorisées pendant le Tour de France, on évite !
En s’absentant sans y avoir été autorisé alors que sa présence était particulièrement requise, Tour de France oblige, un agent a commis une faute. Mais le 6 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que sa rétrogradation au grade immédiatement inférieur est une sanction trop sévère.
Peut-on supprimer la carence d’accueil pour les communes qui entrent dans le fonctionnement des regroupements pédagogiques intercommunaux ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) est une structure pédagogique établie par convention entre plusieurs communes conclue sur le fondement de l'article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'a pas de ...
Comment appliquer l’obligation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité modifie le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à ...
Littoral : la liste des friches pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable s’allonge
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production ...
L’octroi de titres-restaurant relève de l’action sociale des collectivités
Contestant la délibération par laquelle l’organe délibérant d’une grande métropole a approuvé les modalités de mise en œuvre du télétravail des agents de cette collectivité, un syndicat a demandé au juge administratif son annulation. En l’occurrence, le syndicat reprochait à cette délibération de ne pas prévoir la délivrance ...
Un maire peut retirer un permis obtenu par fraude sous certaines conditions
Que peut le maire s'il a accordé un permis de construire à un pétitionnaire qui n'avait pas l'accord des copropriétaires et qui l'a caché ?Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire valant démolition d'un chalet, dont elle est l'un des copropriétaires. Le maire a délivré ...
Comment mettre fin aux conséquences néfastes de la forte mobilisation des secours en montagne ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publics concourant au secours en montagne définit les modalités de la coopération entre les différentes entités parties prenante de la gendarmerie avec les pelotons de gendarmerie de haute montagne ...
L’Etat apportera-t-il un soutien financier supplémentaire aux conseils départementaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la ...
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales pour 2024
Un décret du 21 août fixe pour 2024 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par ...
