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Veille juridique - Page 56
Est-il possible de moduler les indemnités des élus sans délégation ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Conformément à l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les conseillers municipaux sans délégation peuvent percevoir une indemnité de fonction pour compenser les sujétions liées à l'exercice de leur mandat.Le montant ...
Comment aider les communes à remplir leurs obligations d’adressage ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code ...
Avant de muter un agent dans l’intérêt du service, il faut le prévenir !
La CAA de Bordeaux vient de confirmer l’illégalité du changement d’affectation d’un agent municipal sur un poste de chargé de projet alors qu’il était auparavant responsable de l’administration générale.Les juges ont ainsi indiqué qu’un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle ...
Condamnation historique de Airbnb face à l’île d’Oléron
Airbnb vient de perdre une nouvelle fois face à la communauté de communes de l’île d’Oléron (CdCIO). L'entreprise a été condamnée en appel à verser des amendes, sans précédent, à hauteur de plus de 8,65 millions d'euros, que la collectivité savoure en voyant que la petite a fait plier le géant. Une bataille courageuse dans ...
Evolution du cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté du 7 avril modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur : il précise les modalités d'apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ...
Gestion du domaine privé : la compétence du juge administratif
Le tribunal des conflits a expliqué que "la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce ...
Pas si simple de déroger au nombre de places de stationnement dans un projet
Dans cette affaire, le juge explique comment les projets peuvent bénéficier des dispositions de l'article L.151-31 du code de l'urbanisme, qui prévoit que "lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à ...
Comment garantir la bonne information des élus en amont des délibérations ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes fermés par renvoi des articles L. 5211-1 et L. 5711-1 du ...
Quelle compensation financière pour les très petites communes touristiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les communes considérées comme touristiques au sens du code du tourisme, c'est-à-dire celles qui bénéficient d'un arrêté de classement au sens des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, se caractérisent par des dépenses, mais aussi des ...
Etablissements recevant du public : règles relatives au chauffage
Un arrêté du 1er avril fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de chauffage utilisant des combustibles solides, notamment bio-sourcés, situées à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements recevant du public.
