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Veille juridique - Page 55
Protection des majeurs : modalités de la formation continue obligatoire des encadrants
Un décret du 1er septembre précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Urgence à Mayotte : contrôle du coût de revient des prestations faisant l’objet des marchés publics
Un décret du 2 septembre est pris en application de l'article 21 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, qui impose aux soumissionnaires aux marchés mentionnés aux articles 17 à 19 de cette loi et aux titulaires de ces mêmes marchés, de fournir à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tout renseignement sur ...
Accueil de jour dans les Ehpad et les PUV
Un décret du 2 septembre définit de nouvelles modalités d'accueil de jour en EHPAD et en petites unités de vie (PUV). Il définit un seuil en deçà duquel ces établissements peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de leurs places disponibles.
Une collectivité peut renoncer à une procédure de passation d’un contrat de concession, mais avec des conséquences
Une personne publique, explique le Conseil d'Etat, qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour ...
Agent contractuel : attention aux rémunérations trop basses !
Une disproportion manifeste entre le salaire et les fonctions d’un agent contractuel suffit à caractériser une faute de l'employeur. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 mai 2025.
L’effacement des petits ouvrages hydrauliques, pourtant favorables préservation de la ressource en eau, n’est-il plus financé ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
Face à la criminalité organisée, le gouvernement compte-t-il transmettre aux maires les chiffres de policiers et gendarmes déployés sur leurs communes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'action de l'État en matière de sécurité s'inscrit dans une démarche partenariale dans laquelle le maire a un rôle central à jouer, notamment concernant la prévention de la délinquance. Les plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés à la demande du ...
Logements locatifs sociaux : les seuils à connaître pour bénéficier d’une exemption d’obligation
Un décret du 1er septembre fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du III de l'article L ...
Un maire peut refuser d’autoriser une inhumation dans le cimetière communal
Le juge rappelle que l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales fixe les catégories de personnes auxquelles la sépulture est due dans les cimetières de la commune.Les dispositions de l’article L. 2213-9, qui confient au maire la police des funérailles, lui interdisent d’établir des distinctions ou des ...
Pour suspendre l’agrément d’une assistante maternelle, les départements doivent veiller à bien motiver leur décision
Dans cette affaire, la requérante demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental a prononcé la suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée de quatre mois. Elle lui demande aussi d'enjoindre cette autorité à rétablir son agrément.Pour ...
