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Veille juridique - Page 531

LOgement 23/12/2021

APL : application à Saint-Pierre-et-Miquelon et prise en compte de la performance énergétique

Suite à l'intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements, un décret du 21 décembre apporte des précisions sur les modalités de sa prise en compte pour les aides personnelles au logement (APL) et diverses mesures de toilettage.Conformément à l'article L. 860-3 du code de la construction et de ...

Finances 23/12/2021

Evolution du plan comptable des établissements médico-sociaux

Un arrêté du 15 décembre fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté.L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ...

Emploi 23/12/2021

« Territoire zéro chômeur de longue durée » : modalités de mise en œuvre modifiées

Un décret du 22 décembre modifie certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi.Il précise notamment les règles afférentes à la composition des comités locaux pour l'emploi, ainsi qu'à la validation des décisions du ...

Financement 23/12/2021

Modernisation du cadre relatif au financement participatif

Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, une ordonnance du 22 décembre vise, à titre principal, à mettre en ...

Energie 23/12/2021

Certificats d’économies d’énergie : prise en compte de nouveaux plafonds de revenus

Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes.Il précise et actualise, en particulier sur cet ...

Numérique 23/12/2021

Télécommunication : information sur la quantité de données consommées et équivalent de gaz à effet de serre

Un décret du 21 décembre fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction ...

Bâtiment 23/12/2021

Cahier des charges approuvé de l’appel à projets « Soutien à l’innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l’air du bâtiment »

Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien à l'innovation dans les systèmes énergétiques et traitement de l'air du bâtiment » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.Le cahier des charges est consultable sur les ...

Commande publique 22/12/2021

Le cas d’une convention de délégation de service public impactée par une évolution réglementaire

Une communauté d'agglomération a confié, pour une durée de sept ans, par une convention de délégation de service public, la gestion, l'exploitation et l'animation d'une patinoire à une société. Après une période de fermeture imposée au délégataire afin de permettre la réalisation d'importants travaux de rénovation des ...

Réseaux 22/12/2021

Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives

Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...

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1 Télétravail 22/12/2021

Télétravail : de nouvelles conditions dérogatoires pour les femmes enceintes et les proches aidants

Un décret du 21 décembre transpose des évolutions réglementaires issues de l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Elles concernent les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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