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Veille juridique - Page 531
Le passe sanitaire est rétabli dans certains cas
Un décret du 12 mars supprime l'obligation du port du masque et du passe vaccinal.Cependant, il réinstaure l'obligation de présenter un passe sanitaire dans certains cas. Ce passe sanitaire peut être soit : le résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu, au service ou à ...
Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : le point sur la contractualisation pour tous les départements
Une instruction publiée le 11 mars précise le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation préfet/ARS/département prévue dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 et qui concerne l’ensemble des départements et territoires en 2022.La loi n° 2022-140 ...
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé
La requérante est propriétaire d'une parcelle composée d'une maison d'habitation et d'un jardin, située en contrebas de la voie publique et bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par plusieurs courriers, elle a informé le maire du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des ...
Service national universel : une indemnité pour les agents encadrant les volontaires du séjour de cohésion
Un décret du 10 mars crée une indemnité d'encadrement attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que ...
Paris 2024 : la justice suspend sans délai les travaux de la piscine d’Aubervilliers
La Cour administrative d'appel de Paris a ordonné la suspension immédiate des travaux du centre nautique d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), qui doit servir de piscine d'entrainement lors des Jeux olympiques et paralympiques 2024, à cause des conséquences qu'ils peuvent avoir sur les jardins ouvriers centenaires.
Nouvelle procédure d’autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées traitées
Un décret du 10 mars définit les modalités d'encadrement des nouveaux usages d'eaux usées traitées, autres que ceux déjà encadrés par des réglementations dédiées.Il précise notamment les caractéristiques des eaux usées traitées pouvant être utilisées, les usages possibles, la procédure d'autorisation des projets d'utilisation ...
La date des prochaines élections professionnelles confirmée par arrêté
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, a été fixée au 8 décembre 2022 par un arrêté du 9 mars.Ce texte indique ...
Une révision du régime d’exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d'habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée ...
Exclusion temporaire d’un gardien de gymnase qui démontre une mauvaise volonté
Le gardien d’un gymnase municipal a été révoqué par le maire de la commune pour tentative de vols des effets personnels des usagers du gymnase et en raison de manquements récurrents à ses obligations professionnelles. Après que le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction celle d’exclusion temporaire de ...
Peut-on faire évoluer le scrutin en le passant sur deux jours, le dimanche et le lundi ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles L. 54 et suivants du code électoral prévoient que les scrutins ne durent qu'un seul jour et se tiennent le dimanche. Les électeurs qui seraient dans l'impossibilité de se rendre aux urnes le dimanche disposent de la possibilité de voter par procuration dans les conditions prévues par le ...
