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Veille juridique - Page 531
Municipales 2020 : les conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 du code électoral constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Si, par dérogation à cette formalité substantielle, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être ...
Quand le déplacement d’office d’un agent est une sanction déguisée
Affecté au sein de la direction des affaires juridiques de la ville de Paris, un secrétaire administratif s’est vu infligé, après divers manquements professionnels, un blâme puis une sanction de déplacement d’office à la direction de l’action sociale. Après l’annulation par le juge de cette dernière sanction, l’intéressé a ...
Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...
Quelles mesures possibles pour faciliter la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique d’Etat ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La rupture conventionnelle dans la fonction publique constitue un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 et un nouveau cas pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un ...
AAH : mise en œuvre d’un abattement forfaire applicable aux revenus du conjoint
Un décret du 19 janvier précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'AAH en couple qui sont pris en compte pour le calcul de l'allocation.Il fixe notamment le montant annuel de cet abattement forfaitaire, qui remplace l'abattement proportionnel de 20 ...
Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée
La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et ...
Elections municipales annulées : 29 signatures avaient changé entre le premier et le second tour
Les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Neuilly-sur-Marne ont été annulées par le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a confirmé cette annulation.Une liste a obtenu 3 167 voix, soit 50,03 % des suffrages exprimés ...
La création d’un emplacement réservé dans le PLU ne rend pas les parcelles inconstructibles de fait
Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. Des habitants ont demandé l'annulation de cette délibération qui grève d'un emplacement réservé des parcelles leur appartenant.L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement ...
Une prise en compte des sommes figurant dans les comptes bancaires dans le droit d’accès au RSA ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) institue une allocation d'aide sociale, servie par le département, qui répond à une exigence de solidarité nationale d'assurer à chacun des moyens convenables d'existence.Il constitue un ...
Le gouvernement a-t-il pris la mesure de l’urgence climatique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le parlementaire appelle l'attention sur les conséquences du dérèglement climatique déjà perceptibles dans le monde et qui sont amenées à s'intensifier et interroge la ministre de la transition écologique sur l'action climatique menée par la France dans l'objectif de tenir ses ...
