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Veille juridique - Page 5
Quel est l’impact des créations de communes nouvelles sur les finances publiques ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Afin d'inciter à la création de communes nouvelles et pour permettre leur fonctionnement, le Parlement, sur proposition du gouvernement, a adopté plusieurs dispositifs financiers.Ces dispositifs constituent, autant à court qu'à long terme, des ressources ...
Le cadre juridique applicable aux dépôts d’urnes dans les concessions perpétuelles sera-t-il clarifié ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les règles relatives au droit à l'inhumation de cercueils sont également valables pour l'inhumation des urnes.Ainsi, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la sépulture dans le cimetière de la commune est ...
Financement régional : pour le juge, c’est subvention promise, subvention due !
Dans un jugement du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a apporté une nouvelle illustration de la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue : la région Auvergne-Rhône-Alpes n'avait pas versé, alors qu'elle s'y était engagée, une subvention de 2,4 millions d’euros à la commune de Givors.
Quelles mesures pour stopper la dynamique de repli du service public postal en zone rurale ?
Réponse du Premier ministre : Les usages en matière d'envoi de courrier ont fortement évolué ces dernières années. Ainsi, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres, par ailleurs vieillissantes, ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier.La Poste subit depuis plusieurs années une baisse ...
Les ZFE-m seront-elles adaptées aux spécificités locales ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants ...
Médecin vacataire pendant 21 ans : la responsabilité de la collectivité engagée !
Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire ...
Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 €
Le Parquet général près la Cour des comptes avait requis une amende de 10 000 euros à l'encontre de Grégoire Super, le maire de Locminé, dans l'affaire dite de la "Sem Liger". L'arrêt rendu le 17 octobre a relaxé cet élu local. Au-delà de cette nouvelle illustration de la responsabilité des gestionnaires publics, était également en ...
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreMarchés publics : le juge donne la règle pour rejeter une offre qui dépasse le budget alloué
Le juge explique un point important sur le rejet d'une offre pour dépassement des budgets alloués à un marché public.En effet, les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d'un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur. Par contre, celui-ci ne peut ...
Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales en 2025
Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 21 octobre est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.Il s’agit des prélèvements sur ...
L’obligation de la consultation du Domaine avant toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers sera-t-elle abrogée ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ...
