- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 5
Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles
Le tribunal des conflits explique que la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce ...
Urbanisme : comment lutter contre la non-transmission des déclarations attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux sans coût supplémentaire pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de ...
Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Un décret du 12 février définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les ...
Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer
Un décret du 12 février, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des ...
Eau, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines : la mise en œuvre de la convention de délégation
L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes de déléguer, par convention, l'exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.Un décret du 12 février définit les ...
Les matériaux et produits en contact avec les eaux potables
Un décret du 11 février met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
Un décret du 11 février définit de nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».Il s'agit de Méan Penhoët Herbins (commune de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire Agglomération - La Carene, département de Loire-Atlantique, région des Pays ...
Contrat de concession : la définition de la nature et de la consistance des investissements
Le juge souligne que l'article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale".Il explique alors que les ...
Le juge face à la dépression d’un agent public causée par une sanction disciplinaire infondée
Une aide-soignante au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a demandé à cet établissement la reconnaissance comme maladie professionnelle de la dépression dont elle a été atteinte. Après le refus de la directrice de reconnaître sa maladie comme imputable au service, elle a saisi le juge ...
Comment soutenir les communes fortement impactées par l’exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a instauré un nouveau dispositif en faveur des bailleurs sociaux pour soutenir leur effort de réhabilitation lourde des logements les plus anciens de leur parc. Sa mise en application est désormais pleinement effective.Cette mesure permet d'offrir ...
