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Veille juridique - Page 49
Sécurité des plages : les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront-ils réaffectés dès l’été 2025 ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile) pour assurer la sécurité des Français ...
La sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent sera-t-elle reconnue ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de définir, dans les zones qu'il a délimitées, « les règles concernant la destination et la nature des constructions » qui seront autorisées, « en fonction des situations locales » (cf. article L ...
Le contrôle du juge sur la déclaration d’utilité publique d’une réserve foncière
A la demande d'une métropole, un préfet a déclaré d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière de 86 hectares. Les requérants ont demandé aux juges d'annuler cet arrêté.La cour a rappelé que le juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...
Couper les cheveux de sa collègue pendant une pause ne vaut pas un blâme
Dans un jugement du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a estimé qu’était illégal le blâme infligé à un agent qui durant une pause, a mis bénévolement ses talents de coiffeuse au profit d’une collègue.
Avis d’attribution d’un marché : les mentions suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux
Le juge a souligné que la publication d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi permet de faire courir le délai de recours contre le contrat.Que l'avis ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de ...
Pour le juge, le nom d’Eurométropole se mérite !
En 2021, le conseil communautaire de Metz Métropole a pris une délibération pour modifier ses statuts : elle a décidé que la Métropole prendrait le nom de « Eurométropole de Metz ». Mais le préfet s'est opposé à ce changement de nom, et le juge a été saisi.Pour se prononcer, la cour administrative d'appel a rappelé que d'après ...
Quelles sont les missions et la responsabilité de l’autorité Gemapi en matière de gestion du trait de côte ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : Les opérations de gestion intégrée du trait de côte sont parties intégrantes de la compétence GEMAPI, à l'exception des opérations de relocalisation qui relèvent des compétences d'aménagement et d'urbanisme. L'autorité ...
Y aura-t-il un plan sport santé pour la période 2025-2030 ?
Réponse du ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative : La stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2019-2024 a constitué un axe majeur de l'action du ministère chargé des sports, avec pour ambition de développer et de renforcer l'accès à la pratique d'une activité physique et sportive pour tous, tout au long de la vie ...
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître
Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.
Dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique
Trois arrêtés du 13 juin relatifs à la sécurité des transports publics guidés ont été publiés au Journal officiel du 22 juin.L'un d'eux est spécifique aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine. Il précise le contenu des ...
