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Veille juridique - Page 461
L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée
Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une ...
L’organisation et le règlement intérieur de l’IGEDD sont fixés
Un arrêté du 30 août fixe l'organisation et le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui remplace, à partir du 1er septembre 2022, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).Elle compte six sections : habitat, aménagement et cohésion ...
Arrêté anti-mendicité suspendu : la condition d’urgence est remplie même 7 semaines après
Dans cette affaire, la Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’arrêté pris par le maire de Nice le 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes ...
Peut-on confirmer la possibilité pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI de constituer ensemble une SEMOP ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP), en disposant que « dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un ...
L’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire et la fonction de maire sera-t-elle supprimée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait que : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune ...
Demander à un agent les motifs de son arrêt de travail est une faute
En demandant à sa subordonnée les motifs de son arrêt de travail, l’agent a commis une faute disciplinaire justifiant le blâme prononcé à son encontre. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 19 juillet.
Pour le juge, les STECAL doivent rester exceptionnels en nombre
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil d'une communauté d'agglomération a approuvé un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).La question de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) s'est particulièrement posée dans ce dossier ...
Après une chute à la piscine, pour la requérante, les attestations d’agents ne peuvent pas être sincères
Dans cette affaire, la requérante demande au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser une indemnité de 363 304,50 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime dans un escalier de la piscine municipale.Le ...
Les règles de sécurité incendie limitant le nombre d’étages dans les résidences neuves pour personnes âgées seront-elles réécrites ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La réglementation incendie dans les bâtiments d'habitation vise en premier lieu à assurer la sauvegarde des résidents. Les modalités de mise en sécurité sont ainsi définies à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « le bâtiment permet aux occupants, en cas ...
Peut-on supprimer la spécificité des vacataires et les considérer comme des contractuels ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L311-1 du code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.Les articles L332-8, L332-13 et suivant ...
