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Veille juridique - Page 46
Le juge valide l’utilisation de l’écriture inclusive sur les ouvrages publics
Dans cette affaire, une association a demandé à une maire de remettre les plaques de marbre utilisant l'écriture dite "inclusive" apposées dans l'enceinte de l'hôtel de ville dans l'état initial où elles se trouvaient avant d'être regravées.Que pense le juge de l'usage de l'écriture inclusive ? Il explique qu'une "présentation ...
Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !
Recrutée par un département initialement pour un an mais sans cesse renouvelée pendant plus de dix ans, une vacataire exerçant les fonctions de médecin évaluateur des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie a demandé la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée.En appel, les juges ont rappelé que ...
Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le régime des congés bonifiés prévu par l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique (CGFP) permet aux agents publics concernés de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de voyage pour se rendre sur le lieu du centre de ...
Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP).L'article ...
Déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité
Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation des maires et des services ; l'encadrement ...
« Dilico » : son calcul et sa répartition enfin expliqués
L'éclaircissement du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités prévu par la loi de finances pour 2025, se poursuit avec la publication d'une nouvelle circulaire de la direction générale des collectivités locales.
A Orléans, la mairie ne peut pas empêcher une conférence pro-Palestine
Dans une ordonnance du 14 mai, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a enjoint à cette commune de mettre à disposition une salle communale pour permettre la tenue d'une conférence sur le droit international et la situation actuelle de Gaza.
Les délais de remboursement du FCTVA seront-ils raccourcis ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervient la ...
Quand seront fixés les taux et normes d’encadrement pour les maisons d’enfants et les établissements publics de protection de l’enfance ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La loi dite "Taquet" ne prévoit pas de décret d'application relatif aux taux et normes d'encadrement. Néanmoins, des travaux ont été engagés dès 2021 avec les principales fédérations du secteur de la protection de l'enfance, l'association des départements ...
Mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, un décret du 13 mai définit les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de ...
