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Veille juridique - Page 441
Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans ...
Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...
Le maire n’avait pas à signaler que la rambarde s’effondrerait sous le poids de deux personnes
Dans cette commune, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long de la route et surplombant le lit d'un fossé. Cet ouvrage s'étant rompu sous leur poids, ils ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves séquelles à la ...
Sanction confirmée pour l’agente qui insulte ses collègues
Travaillant au sein d’une bibliothèque municipale, une adjointe administrative territoriale s’est vue infliger une sanction de six mois d’exclusion de fonctions dont un mois avec sursis pour avoir insulté ses collègues. Elle en a demandé l’annulation au juge administratif.L’intéressée s’est vue reprochée d’avoir fait preuve ...
Personnes vulnérables : quelles dispositions pour remédier aux problèmes d’attractivité ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Conscient des difficultés de recrutement rencontrées, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie qui vise à améliorer l'attractivité du secteur et à répondre de manière structurelle, mais ...
Tout savoir sur le Conseil national de la refondation en santé
Une instruction publiée le 20 octobre a pour objet de donner aux directeurs généraux des ARS, en lien étroit avec les préfets, toute la visibilité sur le déploiement du volet territorial du CNR Santé. Elle précise les objectifs et les principes directeurs de la concertation (I), les thèmes de travail (II), les modalités d’organisation ...
Revalorisation exceptionnelle de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle
Un décret du 19 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, liée à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année.Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation exceptionnelle correspond à l'évolution de la moyenne ...
Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
Un projet éolien ne peut être refusé sur le fondement de « l’opposition très majoritaire des riverains et des élus »
Dans cette affaire, une société d'implantation de fermes éoliennes a demandé au préfet la délivrance d'une autorisation environnementale en vue de l'implantation et de l'exploitation d'un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs d'une puissance totale maximale de 21 MW et de deux postes de livraison. La préfète a rejeté cette ...
Elèves handicapés : où en est le décret sur les coopérations entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : L'article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d'application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. La direction générale de l'enseignement ...
