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Veille juridique - Page 43
Le transfert de la politique d’accueil du jeune enfant aux communes et EPCI sera-t-il bien financé ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venu instituer un service public de la petite enfance et confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur ...
Le gouvernement va-t-il sécuriser juridiquement le congé menstruel dans la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail ...
Modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Un décret du 12 août détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de ...
Une circulaire vise l’accélération de l’accès au logement des personnes sans domicile
Une circulaire publiée le 8 août vise à accélérer le relogement de ménages pris en charge dans des dispositifs d’hébergement généraliste, en visant particulièrement les ménages hébergés depuis plusieurs années.Elle poursuit et amplifie les précédentes instructions passées ces dernières années dans le cadre de la stratégie du ...
La liste des équipements sportifs où l’utilisation des pesticides est interdite
Pour rappel, l'interdiction des pesticides dans les équipements sportifs tels que les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon ne s'applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de ...
Mise en œuvre du schéma directeur national d’accessibilité des services ferroviaires nationaux : le délai est prorogé au 31 décembre 2027
Un décret du 31 juillet proroge le délai de mise en œuvre du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux - agenda d'accessibilité programmée jusqu'au 31 décembre 2027.
Modalité à respecter pour qu’une collectivité devienne actionnaire de l’Agence France Locale – Société Territoriale
Un décret du 13 août modifie les conditions à remplir de la part des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux pour demander à devenir actionnaires de l'Agence France Locale - Société Territoriale, en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à ...
Aides à domicile : modalité d’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux collectivités
Un décret du 13 août définit les modalités de répartition et d'utilisation de l'aide financière annuelle versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et aux collectivités territoriales uniques afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels de l'aide à domicile ainsi qu'à ...
Outre-mer : accompagnement des demandeurs d’emploi par de nouveaux contrats d’engagement
Un décret du 13 août fixe le délai dont disposent, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail pour conclure, avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent ...
Sécurité civile : le montant 2025 de la participation de l’Etat à la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance
La participation de l'Etat au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) pour l'année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.Cette somme, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2025, selon les ...
